Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 5 de la loi 2005-1319). <br clear="none"/>Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456881
NOR: DEVP0640011D
Ancien identifiant: 1DE006302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/68/JORFTEXT000000456881.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839141 Identifiant: LEGIARTI000024359953
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###### Article R541-65 ###### Article R541-65
La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes
régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont régies par l'article L. 541-30-1.
regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de
la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en
décharge des déchets.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839142 Identifiant: LEGIARTI000024359941
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###### Article R541-66 ###### Article R541-66
I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de I.-Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du
département dans lequel doit être implantée l'installation.<br /> département dans lequel doit être implantée l'installation.<br />
II. - Il comporte les informations et documents suivants :<br /> II.-Il comporte les informations et documents suivants :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique 1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique
ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
@ -32,20 +31,21 @@ celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du s
à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en
annexe ;<br /> annexe ;<br />
3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du 3° Une notice décrivant l'état initial du site, notamment les caractéristiques
site ;<br /> géologiques et hydrogéologiques ;<br />
4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à 4° La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il
des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée
déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette
prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;<br /> période. La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan
prévu à l'article L. 541-14-1 doit être également indiquée ;<br />
Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les l'installation sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à
mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'article R. 541-70, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir
l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de
site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la
;<br /> protection de ces intérêts ;<br />
6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;<br /> 6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;<br />
@ -53,4 +53,7 @@ site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitat
celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le
stockage est prévu ;<br /> stockage est prévu ;<br />
8° Les capacités techniques du demandeur. 8° Les capacités techniques et financières du demandeur ;<br />
9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de
l'article R. 414-19.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839144 Identifiant: LEGIARTI000024359938
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###### Article R541-68 ###### Article R541-68
Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la
réception d'un dossier complet.<br /> réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai,
le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder
six mois.<br />
La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune
d'implantation qui procède à son affichage en mairie. d'implantation qui procède à son affichage en mairie.<br />
Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
matériaux inertes, l'arrêté est publié au bureau des hypothèques de la situation
des immeubles aux frais du demandeur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839145 Identifiant: LEGIARTI000024359935
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###### Article R541-69 ###### Article R541-69
L'autorisation mentionne :<br /> L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent
notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du
1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation,
totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;<br /> au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70.
2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts
mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures
nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise
en état après la fin de l'exploitation ;<br />
3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des
matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur
stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du
terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ;
l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles aux frais du demandeur ;<br />
4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et
les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi
que sur les mesures prises pour y remédier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839147 Identifiant: LEGIARTI000024359928
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###### Article R541-71 ###### Article R541-71
Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des
types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son
de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa
préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
conditions que l'autorisation initiale. d'appréciation.<br />
Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet
invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande
est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.<br />
Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839148 Identifiant: LEGIARTI000024359924
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###### Article R541-72 ###### Article R541-72
Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions
complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70 complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70
rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler maintien n'est plus justifié. Le projet de prescriptions complémentaires est
ses observations. soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour
formuler ses observations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839150 Identifiant: LEGIARTI000024359921
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R074XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359921.xml
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###### Article R541-74 ###### Article R541-74
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la
de stockage. déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation.<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle mentionne
également les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.<br />
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.