Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006836046
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R020XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836046.xml
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Date de début: 2011-07-01
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Date de fin: 2012-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000024286382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286382.xml
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###### Article R229-20
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L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour
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chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
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l'année précédente, vérifiée par un organisme agréé dans les conditions prévues
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à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
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l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
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classées pour la protection de l'environnement. Cette déclaration, accompagnée
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du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
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l'année précédente, vérifiée par un organisme déclaré auprès de l'autorité
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administrative et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du
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rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
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électronique.<br />
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Les modalités de validation et de transmission de la déclaration au teneur du
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