Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
This commit is contained in:
parent
c20b9db631
commit
01e2a0d412
12 changed files with 298 additions and 143 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023472606
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028657901
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement</h1>
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
|
||||
- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023472606
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023471558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728179.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-5</h1>
|
||||
|
||||
La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la
|
||||
protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou
|
||||
stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et
|
||||
non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits
|
||||
chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au
|
||||
tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de
|
||||
carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à
|
||||
l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la
|
||||
recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et
|
||||
procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse. Elle
|
||||
s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des
|
||||
installations de combustion de combustibles dans des installations dont la
|
||||
puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.<br />
|
||||
La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires
|
||||
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 593-3 et aux installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du
|
||||
dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non
|
||||
ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques,
|
||||
du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau
|
||||
annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de
|
||||
protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception
|
||||
des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
|
||||
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des
|
||||
installations utilisant exclusivement de la biomasse.<br />
|
||||
|
||||
Tableau de l'article R. 229-5<br />
|
||||
|
||||
Catégories d'activités et d'installations<br />
|
||||
|
||||
I. - Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des
|
||||
capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
|
||||
rendement. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même
|
||||
rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même
|
||||
installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les
|
||||
puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
|
||||
de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de
|
||||
la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un
|
||||
même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
|
||||
combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
|
||||
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même
|
||||
installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances
|
||||
calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion
|
||||
s'additionnent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
|
||||
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
|
||||
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
|
||||
|
@ -59,7 +65,7 @@ la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
|
|||
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
|
||||
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
III.-Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
|
||||
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
@ -421,7 +427,22 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -487,15 +508,15 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
|||
<li>
|
||||
2011-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024059295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032710250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028656507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029853158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -541,6 +562,9 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
|||
<li>
|
||||
2022-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049691420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728231.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-6</h1>
|
||||
|
@ -29,19 +29,25 @@ avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
|
|||
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
|
||||
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
|
||||
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
|
||||
décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.<br />
|
||||
décision 2010/2/UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone. Lorsqu'une
|
||||
sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire
|
||||
de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer
|
||||
cette détermination.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
|
||||
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
|
||||
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
|
||||
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le
|
||||
préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision précitée.<br />
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission, sauf si le préfet
|
||||
établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou
|
||||
sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone
|
||||
conformément à la décision précitée. Lorsque l'installation est implantée dans
|
||||
le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie
|
||||
d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
|
||||
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de
|
||||
|
@ -55,7 +61,7 @@ l'installation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -82,6 +88,9 @@ l'installation.
|
|||
<li>
|
||||
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039198244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R. 229-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -97,8 +106,5 @@ l'installation.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728227.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-7</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement
|
||||
détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la
|
||||
période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces
|
||||
niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier
|
||||
2009 au 31 décembre 2010.<br />
|
||||
I. – Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque
|
||||
installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31
|
||||
décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence
|
||||
allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
|
||||
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la
|
||||
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la
|
||||
Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
|
||||
correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
|
||||
produit dans l'installation concernée durant la période de référence.<br />
|
||||
|
@ -50,9 +50,9 @@ alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
|
|||
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
|
||||
tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
II.-Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité
|
||||
pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des
|
||||
valeurs médianes visées au I.<br />
|
||||
II. – Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en
|
||||
activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la
|
||||
détermination des valeurs médianes visées au I.<br />
|
||||
|
||||
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
|
||||
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
|
||||
|
@ -61,10 +61,12 @@ multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable détermi
|
|||
conformément au II de l'article R. 229-10.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/UE du
|
||||
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
|
||||
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe.<br />
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe. Lorsque l'installation est
|
||||
implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau
|
||||
d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
|
||||
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
|
||||
|
@ -82,7 +84,7 @@ b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
|||
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
|
||||
maintenance est effectuée régulièrement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
III. – Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
|
||||
1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
|
||||
l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes
|
||||
|
@ -105,7 +107,16 @@ le début de l'exploitation modifiée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026728213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -129,9 +140,6 @@ le début de l'exploitation modifiée.
|
|||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -147,6 +155,9 @@ le début de l'exploitation modifiée.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728222.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-8</h1>
|
||||
|
||||
I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision
|
||||
2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés
|
||||
puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
I. – Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la
|
||||
décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre
|
||||
chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont
|
||||
affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
|
||||
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
directive 2003/87/CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
|
||||
gratuitement chaque année.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,18 +24,23 @@ L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exempl
|
|||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et
|
||||
effectue cette communication aux exploitants.<br />
|
||||
L. 593-3, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue
|
||||
cette communication aux exploitants.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
II. – L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
|
||||
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
III. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
|
||||
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
|
||||
installation.
|
||||
installation classée pour la protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les
|
||||
méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y
|
||||
compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à
|
||||
l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 593-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,7 +50,7 @@ installation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,15 +74,15 @@ installation.
|
|||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029838998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043020235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026728220
|
|||
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
|
||||
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
|
||||
- [Article R229-16-1](article_r229-16-1.md)
|
||||
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-17</h1>
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant effectué en application des articles R. 512-68
|
||||
ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre
|
||||
chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué
|
||||
en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
|
||||
aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
|
||||
nucléaire, du transport de substances radioactives. L'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
|
||||
d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la
|
||||
totalité de l'année précédente, au nouvel exploitant dès l'intervention du
|
||||
changement d'exploitant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868920?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-06
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730121.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-20</h1>
|
||||
|
||||
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour
|
||||
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour
|
||||
chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
|
||||
l'année précédente, vérifiée par un organisme déclaré auprès de l'autorité
|
||||
administrative et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du
|
||||
rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet. Cette
|
||||
déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est
|
||||
adressée par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
|
||||
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
|
@ -24,7 +23,13 @@ En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
|
|||
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
|
||||
prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
|
||||
émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent.
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article
|
||||
R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,7 +39,7 @@ précédent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,6 +54,9 @@ précédent.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -58,6 +66,15 @@ précédent.
|
|||
<li>
|
||||
2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019033183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022007590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -82,6 +99,9 @@ précédent.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -118,17 +138,5 @@ précédent.
|
|||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022007590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-06
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-21</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
|
|||
Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
|
||||
année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
|
||||
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
|
||||
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès
|
||||
de l'administrateur national du registre européen.
|
||||
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ de l'administrateur national du registre européen.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,6 +37,9 @@ de l'administrateur national du registre européen.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000807559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -48,7 +50,7 @@ de l'administrateur national du registre européen.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -62,8 +64,5 @@ de l'administrateur national du registre européen.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R229-21
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-06
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730113.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2014-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-30</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,11 @@ quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nomb
|
|||
de quotas restitués.<br />
|
||||
|
||||
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse,
|
||||
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
|
||||
le cas échéant, un procès-verbal de manquement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent
|
||||
article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +32,7 @@ le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +57,10 @@ le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730102.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R229-33</h1>
|
||||
|
@ -28,7 +28,9 @@ Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'artic
|
|||
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
|
||||
même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au
|
||||
II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les
|
||||
sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
||||
sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De
|
||||
même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations
|
||||
classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,10 +40,7 @@ sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléair
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,10 +68,7 @@ sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléair
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue