Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent 40c1a3ef5d
commit 01de7ff93e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038247372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247372.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038494442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/44/LEGIARTI000038494442.xml
---
###### Article R122-5
@ -198,7 +198,14 @@ relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précis
et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de
l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.<br />
VII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />
VII. Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une
étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables
de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude
d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description
de la façon dont il en est tenu compte.<br />
VIII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact
:<br />
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts
compétents ;<br />