LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019280769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280769.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021940493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940493.xml
---
<h1>Article L222-1</h1>
@ -13,17 +13,19 @@ Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité
l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
de l'Etat sont associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis
du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan
fixe également des normes de qualité de l'air spécifiques à certaines zones
lorsque les nécessités de leur protection le justifient.<br />
de l'Etat et l'agence régionale de santé sont associés à son élaboration. Le
conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où
s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également des normes de qualité de
l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le
justifient.<br />
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé publique et sur l'environnement.<br />
En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
du conseil exécutif. Les services de l'Etat et l'agence régionale de santé sont
associés à son élaboration.
<details>
@ -33,7 +35,7 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869996?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +55,7 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869996?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006833416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L02AXXAA
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Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941431.xml
---
<h1>Article L226-2</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ application :<br />
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de
l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des
transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, et de la santé ;<br />
et de la répression des fraudes ;<br />
3° Les agents des douanes ;<br />
@ -37,153 +36,16 @@ salubrité de la préfecture de police.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022053916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-03 au 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036642474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-59-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047947083?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021220171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020726526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042204217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024912685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867194?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848735?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848735?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042204194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022142080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-28 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042588358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021225808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-02 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020723225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630919?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870008?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -196,9 +58,6 @@ salubrité de la préfecture de police.
<li>
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848735?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630919?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -223,9 +82,6 @@ salubrité de la préfecture de police.
<li>
2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a>
</li>
@ -241,6 +97,9 @@ salubrité de la préfecture de police.
<li>
2009-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042588358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870008?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022142080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-28 au 2017-04-01</a>
</li>