Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2011-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832997 Identifiant: LEGIARTI000023491004
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###### Article L211-10 ###### Article L211-10
Nonobstant les dispositions de l'article 134 du code minier, les échantillons, Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les
documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la
des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public. production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le
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