Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
parent f3f6b241ca
commit 0164a7a015

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006832997
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832997.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023491004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491004.xml
---
###### Article L211-10
Nonobstant les dispositions de l'article 134 du code minier, les échantillons,
documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime
des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les
échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la
production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le
domaine public.