Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
This commit is contained in:
République française 2001-05-04 00:00:00 +02:00
parent a2867d6530
commit 0104a9b361
8 changed files with 86 additions and 63 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833234
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833234.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833235
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833235.xml
---
###### Article L218-10
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait,
pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la
I. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende le
fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la
convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17
février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833237.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833238
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833238.xml
---
###### Article L218-11
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, pour tout
capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de la convention
mentionnée à l'article L. 218-10 et appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Navires-citernes d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833242
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833242.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833243.xml
---
###### Article L218-13
Est puni de 25 000 F d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de
cette peine et de six mois d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou
Est puni de 6 000 euros d'amende et, en outre, en cas de récidive, du double de
cette peine et d'un an d'emprisonnement, le fait, pour tout capitaine ou
responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la convention
mentionnée à l'article L. 218-10 n'appartenant pas aux catégories de navires
définis aux articles L. 218-10 et L. 218-11, de commettre une des infractions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833255
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833255.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833256
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833256.xml
---
###### Article L218-19
@ -16,4 +16,4 @@ de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de
convention mentionnée à l'article L. 218-10 ou toute autre personne ayant charge
du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et
transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, est puni
d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833258.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833259
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833259.xml
---
###### Article L218-20
Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du
capitaine ou du responsable à bord, le fait, pour le propriétaire ou
l'exploitant, de donner l'ordre de commettre l'infraction est puni des peines
prévues à ladite sous-section.<br />
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la
responsabilité prévue à l'alinéa précédent incombe à celui ou à ceux des
représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assurent la direction ou
l'administration ou à toute personne habilitée par eux.
capitaine ou du responsable à bord, les peines prévues à ladite sous-section
sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur
représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit
à toute autre personne que le capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit
ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche
du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette
personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L.
218-10 à L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833270
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833270.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833271
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833271.xml
---
###### Article L218-25
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 218-20 et L. 218-22.<br />
à la présente sous-section.<br />
II. - Elles encourent les peines suivantes :<br />

View file

@ -1,20 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833280
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833280.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2003-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006833281
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833281.xml
---
###### Article L218-29
Les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L.
218-10 et à celles de la présente sous-section sont jugées soit par le tribunal
compétent du lieu de l'infraction, soit par celui dans le ressort duquel le
bâtiment est attaché en douanes ou immatriculé s'il est français, soit par celui
dans le ressort duquel peut être trouvé le bâtiment s'il est étranger.<br />
I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention
mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi
que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de
grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur
les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le
présent article.<br />
A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.<br />
II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des
infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de
celles commises par les capitaines de navires français en haute mer.<br />
III. - Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I
et II pour la poursuite et l'instruction des infractions commises dans les eaux
territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande
instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième
alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.<br />
IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges
d'instruction sont désignés pour l'instruction des faits susceptibles de
constituer une infraction à la présente sous-section.<br />
V. - Lorsqu'ils sont compétents en application des dispositions du présent
article, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce
tribunal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006833284
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833284.xml
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006833285
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833285.xml
---
###### Article L218-30
@ -14,6 +14,8 @@ Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles
218-10 à L. 218-22 peut être immobilisé sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction saisi.<br />
Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.<br />
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de
l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br />