Décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté

TITRE I (ART. 1 A 4): PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DE DEBIT QUI PEUT ETRE FAITE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN AMENAGEMENT NOUVEAU A REALISER OU D'UN OUVRAGE EXISTANT EXPLOITE REGULIEREMENT.
COMPOSITION DU DOSSIER A PRESENTER A L'APPUI DE LA DEMANDE SELON QUE LES OUVRAGES GENERATEURS DE DEBIT SUPPLEMENTAIRES SONT A REALISER OU AU CONTRAIRE EXISTENT DEJA.ILS DETAILLENT LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS SPECIFIQUES AU DEBIT AFFECTE ET A SON TRANSIT A FOURNIR EN COMPLEMENT,LE CAS ECHEANT,DU DOSSIER TYPE PRESCRIT PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET LE DECRET 93742 DU 29-03-1993.
TITRE II (ART. 5 ET 6): INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DU DEBIT ET DU CONTENU DE LA DECISION.
L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SONT CONFORMES AUX REGLES PREVUES PAR LE DECRET PRECITE.S'Y AJOUTE L'OBLIGATION:
DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES;
DE NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE AUX PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS D'OUVRAGES DEVANT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS POUR GARANTIR LE PASSAGE DU DEBIT AFFECTE.
CONTENU DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT LE DEBIT SUPPLEMENTAIRE.
PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE DUP D'AFFECTATION DE DEBIT,CHAQUE PREFET INTERESSE ENGAGE DANS SA ZONE DE COMPETENCE TERRITORIALE LES PROCEDURES RELATIVES AUX MODIFICATIONS OU PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DES AUTORISATIONS OU DECLARATIONS DES OUVRAGES EXISTANTS RENDUES NECESSAIRES POUR ASSURER LE TRANSIT DU DEBIT AFFECTE.LES RIVERAINS N'ONT AUCUN DROIT SUR LE DEBIT AFFECTE.
TITRE III (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE GESTION DU DEBIT AFFECTE.
L'ATTRIBUTAIRE DU DEBIT AFFECTE ASSURE LA MAITRISE DE LA GESTION DE CE DEBIT ET DE SA REPARTITION ENTRE LES USAGERS (CONVENTIONS,RAPPORT ANNUEL).
MODALITES DES PRELEVEMENTS EFFECTUES.
APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE LA LOI 923,DU DECRET 93742 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 94354 DU 29-04-1994.
MODIFIE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000561478
NOR: ENVE9640017D
Ancien identifiant: 1DX996626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/14/JORFTEXT000000561478.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
parent de3c5ea546
commit 00aa1a1c2d
15 changed files with 310 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159378
##### Chapitre IV : Activités, installations et usage
- [Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration](section_1)
- [Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages](section_2)
- [Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique](section_3)
- [Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176824
---
###### Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
- [Sous-section 1 : Présentation de la demande.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande et décision.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188723
---
###### Sous-section 1 : Présentation de la demande.
- [Article R214-61](article_r214-61.md)
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
- [Article R214-64](article_r214-64.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837035
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837035.xml
---
###### Article R214-61
Lorsqu'un maître d'ouvrage souhaite réaliser des aménagements hydrauliques ayant
pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non
domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaite
l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel en
application des dispositions de l'article L. 214-9, il adresse à cet effet une
demande accompagnée d'un dossier au préfet du département ou de chacun des
départements où les ouvrages doivent être réalisés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837036
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837036.xml
---
###### Article R214-62
La demande peut être également formée par un maître d'ouvrage qui souhaite
l'institution d'un débit affecté à partir des aménagements qu'il exploite
régulièrement. Elle est adressée au préfet du département où les aménagements
principaux sont exploités.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837037.xml
---
###### Article R214-63
Le dossier accompagnant la demande formée en application de l'article R. 214-61
comprend, si l'opération tend à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels
immobiliers par voie d'expropriation, les éléments prévus au I de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans tous les
cas, il comprend, outre les éléments énumérés à l'article R. 214-6, les
indications suivantes :<br />
1° Le cours d'eau ou la ou les sections du cours d'eau sur lesquels il est prévu
que les dispositions de l'article L. 214-9 seront appliquées ;<br />
2° Pour chacune des époques de l'année :<br />
a) Le débit affecté prévu à l'aval des ouvrages d'aménagement projetés compte
tenu des tranches d'eau ou débits disponibles, ainsi que les usages auxquels il
est destiné, étant précisé que tout ou partie peut en être utilisé à la garantie
de débits minimaux en différents points de la rivière ;<br />
b) Le mode de calcul du débit affecté et des débits minimaux éventuels ;<br />
3° La liste des ouvrages existants et l'état des prélèvements existants,
autorisés ou déclarés ;<br />
4° La durée sollicitée pour le bénéfice du débit affecté ;<br />
5° Les règles de calcul qui seront appliquées pour la fixation des débits à
maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval de leurs ouvrages ou de leurs
points de prélèvement, par les bénéficiaires des dérivations, seuils ou barrages
existants en vue d'assurer le passage dans la section considérée du cours d'eau
de tout ou partie du débit affecté ;<br />
6° Les dispositifs prévus pour assurer le respect du passage du débit affecté
sur tout le parcours concerné, y compris les modifications à apporter aux
autorisations existantes, et celles qui devront être apportées aux ouvrages
existants ;<br />
7° L'implantation des stations de mesure existantes ou à installer pour
permettre, en amont des ouvrages d'aménagement projetés, la mesure du débit
naturel du cours d'eau et, en aval de ces ouvrages, d'une part, la mesure des
débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée,
d'autre part, le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ;<br />
8° Une estimation des coûts, mis à la charge du demandeur, des dispositifs
matériels et aménagements prévus aux 6° et 7°.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837038.xml
---
###### Article R214-64
Dans le cas prévu à l'article R. 214-62, le dossier accompagnant la demande doit
comprendre une notice explicative, un plan de situation, les caractéristiques
principales des ouvrages les plus importants ainsi que les informations prévues
aux 1° à 8° de l'article R. 214-63.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188724
---
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande et décision.
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
- [Article R214-68](article_r214-68.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837039.xml
---
###### Article R214-65
L'instruction de la demande et l'enquête préalable à l'acte déclaratif d'utilité
publique mentionné à l'article L. 214-9 sont régies par les articles R. 214-6 à
R. 214-31. Toutefois l'arrêté prévu à l'article R. 214-8 est également notifié
aux propriétaires ou exploitants des ouvrages mentionnés au 6° de l'article R.
214-63.<br />
En outre, dès l'ouverture de l'enquête prévue par l'article R. 214-8, le préfet
sollicite l'avis du ou des conseils généraux intéressés. A défaut de réponse
dans un délai de deux mois à dater de la communication du dossier, cet avis est
réputé favorable.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837040
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837040.xml
---
###### Article R214-66
Outre les mentions exigées lorsqu'est envisagée l'acquisition par voie
d'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'acte déclaratif
d'utilité publique :<br />
1° Fixe les prescriptions relatives à l'installation et à l'exploitation des
aménagements projetés ;<br />
2° Désigne la ou les sections de cours d'eau sur lesquelles les dispositions de
l'article L. 214-9 sont appliquées ;<br />
3° Fixe pour chaque époque de l'année le débit affecté et, s'il y a lieu, le
débit à maintenir dans le lit du cours d'eau à l'aval de chacun des ouvrages ou
points de prélèvement mentionnés au 5° de l'article R. 214-63 ainsi que les
débits minimaux à maintenir en différents points de ce cours d'eau en fonction
des tranches d'eau ou débits disponibles, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article L. 214-18 ;<br />
4° Fixe les usages du débit affecté ;<br />
5° Fixe la durée d'attribution du débit affecté ;<br />
6° Prescrit les moyens de mesure à mettre en place pour contrôler le passage du
débit affecté, dans la ou les sections du cours d'eau considérées et en assurer
la gestion ;<br />
7° Prescrit, le cas échéant, aux frais du bénéficiaire de l'acte déclaratif
d'utilité publique, les modifications aux ouvrages existants mentionnés au 6° de
l'article R. 214-63.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837041
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837041.xml
---
###### Article R214-67
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté motivé.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837042
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837042.xml
---
###### Article R214-68
Les autorisations délivrées antérieurement à la date de dépôt de la demande de
débit affecté, et les déclarations déposées avant la même date, concernant les
ouvrages mentionnés au 7° de l'article R. 214-66 font, lorsqu'ils relèvent de sa
compétence territoriale, l'objet de la part du préfet saisi de la demande des
modifications ou prescriptions complémentaires rendues nécessaires par
l'affectation du débit.<br />
Lorsque ces ouvrages relèvent de la compétence territoriale d'un autre préfet,
le préfet saisi de la demande l'invite à participer à l'instruction de cette
demande pour qu'il prononce, en application des articles R. 214-19 ou R. 214-39,
les modifications des autorisations ou les prescriptions complémentaires aux
déclarations susmentionnées.<br />
Les modifications ou prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents ne
pourront entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation
ou de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, ou des changements
considérables dans l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est
indispensable.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188725
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
- [Article R214-70](article_r214-70.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837043.xml
---
###### Article R214-69
L'attributaire du débit affecté alloue tout ou partie de ce débit aux différents
usagers suivant des modalités fixées par conventions. Copie de ces conventions,
y compris des conventions existantes à la date du dépôt de la demande
d'affectation de débit visée à l'article R. 214-62, est adressée au préfet du ou
des départements concernés afin qu'il puisse vérifier que les prescriptions
fixées dans la déclaration d'utilité publique en matière d'usages du débit
affecté sont respectées. Dans le cas contraire, le préfet met l'attributaire du
débit affecté en demeure de respecter ces prescriptions dans le délai qu'il
fixe, à peine des mesures ou sanctions prévues respectivement aux articles L.
216-1 et L. 216-10.<br />
En outre, l'attributaire du débit affecté élabore un rapport annuel présentant
l'exploitation de l'aménagement hydraulique et les résultats des contrôles du
passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée et le transmet
au préfet du ou des départements intéressés.<br />
La convention ne dispense pas l'allocataire des obligations résultant de la
sous-section 1 de la présente section en ce qui concerne notamment les ouvrages
et aménagements à exécuter dans le lit du cours d'eau pour permettre
l'utilisation de sa part du débit affecté.<br />
Les droits au débit affecté sont exercés sans préjudice de l'application des
dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837044.xml
---
###### Article R214-70
Les dispositions des articles R. 211-73 et R. 211-74 sont applicables aux cours
d'eau ou aux sections de cours d'eau faisant l'objet d'un débit affecté, ainsi
qu'à leurs nappes d'accompagnement, lorsque ces cours d'eau ne sont pas inclus
dans une zone de répartition des eaux définie par l'article R. 211-71. Les
obligations résultant de l'article R. 211-74 prennent alors effet à la date de
publication de l'acte déclaratif d'utilité publique du débit affecté.