Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031013202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013202.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/40/LEGIARTI000033034050.xml
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###### Article L581-14
@ -31,6 +31,22 @@ l'article L. 581-8.<br />
Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être
compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de
développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc
national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3 et avec les orientations
et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de
l'article L. 333-1.
national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3.<br />
Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité
peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et
L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures
relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc.<br />
Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec
la charte.<br />
Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de
publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le
projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la
publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité
doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai
de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte
initiale ou révisée.