Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2021-10-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000043940079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940079.xml
Date de début: 2021-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044189616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/96/LEGIARTI000044189616.xml
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<h1>Article R331-26</h1>
@ -14,11 +14,12 @@ renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public
parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du
ministre de la défense, nommés par ce ministre.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque
département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les
modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection
lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des
conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature fixe les modalités d'organisation, par le préfet de
département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret
de création du parc.
<details>
@ -28,7 +29,7 @@ lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044188401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de parcs nationaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +63,7 @@ lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044188401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de parcs nationaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>