Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2010-06-30 00:00:00 +00:00
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@ -10,15 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195472
- [Article R533-2](article_r533-2.md)
- [Article R533-3](article_r533-3.md)
- [Article R533-4](article_r533-4.md)
- [Article R533-5](article_r533-5.md)
- [Article R533-6](article_r533-6.md)
- [Article R533-7](article_r533-7.md)
- [Article R533-8](article_r533-8.md)
- [Article R533-9](article_r533-9.md)
- [Article R533-10](article_r533-10.md)
- [Article R533-11](article_r533-11.md)
- [Article R533-12](article_r533-12.md)
- [Article R533-13](article_r533-13.md)
- [Article R533-14](article_r533-14.md)
- [Article R533-15](article_r533-15.md)
- [Article R533-16](article_r533-16.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838987
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838987.xml
---
<h1>Article R533-10</h1>
L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique
sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues
confidentielles, afin de recueillir ses observations. Un avis publié au Journal
officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette
consultation.<br />
La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en
compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R.
533-11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours
de ce fait.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
ANNULATION source Conseil d'Etat, décision n° 305315 2009-07-24
</li>
<li>
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838990
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838990.xml
---
<h1>Article R533-13</h1>
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au
public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se
déroulera la dissémination.<br />
Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination
et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de
cette fiche.<br />
Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations
des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
ANNULATION source Conseil d'Etat, décision n° 305315 2009-07-24
</li>
<li>
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838993
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838993.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531094.xml
---
<h1>Article R533-16</h1>
Si l'autorité administrative compétente dispose d'informations sur des éléments
nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue
des risques pour la santé publique et l'environnement, elle fait procéder à une
nouvelle évaluation des risques et rend ces éléments accessibles au public
(1).<br />
Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la
dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou
qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
@ -24,11 +17,17 @@ qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +38,7 @@ qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838981
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838981.xml
---
<h1>Article R533-5</h1>
La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté
du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique
notamment :<br />
1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;<br />
2. Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;<br />
4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en
cas d'urgence ;<br />
6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
ANNULATION source Conseil d'Etat, décision n° 305315 2009-07-24
</li>
<li>
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838982
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838982.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531062.xml
---
<h1>Article R533-6</h1>
Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L.
535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que
leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il
doit motiver sa demande.<br />
L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont
les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant
de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met
celui-ci en mesure de présenter ses observations (1).<br />
L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et
les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle
afférents aux données reçues.<br />
@ -37,30 +26,7 @@ confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -70,11 +36,5 @@ confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.
<li>
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195479
<h1>Paragraphe 2 : Surveillance</h1>
- [Article R533-39](article_r533-39.md)
- [Article R533-40](article_r533-40.md)
- [Article R533-41](article_r533-41.md)
- [Article R533-42](article_r533-42.md)

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006839017
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839017.xml
---
<h1>Article R533-39</h1>
Le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6
veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette
autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance. Compte tenu
des rapports qu'il lui transmet, l'autorité administrative compétente peut
adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou,
lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son
adaptation.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
ANNULATION source Conseil d'Etat, décision n° 305314 2009-07-24
</li>
<li>
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>