Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R112XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836811.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033940838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940838.xml
---
###### Article R211-112
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836811.xml
L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3
est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de :<br />
1° Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;<br />
1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements
d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue
par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;<br />
2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter
@ -25,9 +24,10 @@ présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'arti
R. 214-31-3 ;<br />
3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois
à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné un
avis favorable ;<br />
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un
mois, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R. 181-22, le délai de
quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est
réputé avoir donné un avis favorable ;<br />
4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251381.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941246.xml
---
###### Article R211-113
@ -51,7 +51,7 @@ l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires. L'association syndicale de propriétaires est
assortie d'un comité consultatif comprenant des représentants des préleveurs
irrigants non propriétaires chargé de donner son avis sur les délibérations des
organes de l'association syndicale relatives à la demande d'autorisation unique
organes de l'association syndicale relatives à la demande d' autorisation
pluriannuelle et aux plans annuels de répartition du volume d'eau dont le
prélèvement est autorisé. La composition du comité consultatif et les modalités
de désignation de ses membres sont fixées par les statuts de l'association

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836813
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836813.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941240.xml
---
###### Article R211-114
@ -14,8 +13,8 @@ L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux
pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau
pour l'irrigation en cours d'instruction à la date de sa désignation.<br />
Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article
R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour
Jusqu'à la délivrance de l' autorisation pluriannuelle prévue à l'article R.
214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour
l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur
et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R. 214-24.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836814
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836814.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941237.xml
---
###### Article R211-115
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir
de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation
unique pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant
excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin
à la mission de l'organisme unique.
de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d' autorisation
pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant excéder
un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin à la
mission de l'organisme unique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836816
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836816.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940982.xml
---
###### Article R211-117
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836816.xml
Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113
demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de
six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel
sont transférées les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement. A
défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont
l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.
sont transférées les autorisations pluriannuelles de prélèvement. A défaut de
désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme
unique était titulaire, deviennent caduques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029973813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/38/LEGIARTI000029973813.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000033941049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941049.xml
---
###### Article R213-48-7
@ -67,4 +67,4 @@ coefficient spécifique de pollution à partir de résultats de mesures réalis
dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des installations classées
pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1, réalisée
conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des
articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029973810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/38/LEGIARTI000029973810.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000033941038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941038.xml
---
###### Article R213-48-8
@ -22,7 +22,7 @@ pollution théorique peut également être déterminé à partir de résultats d
mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 511-1, réalisée conformément aux prescriptions édictées par les
arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L.
arrêtés pris en application des articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7, L.
512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.<br />
En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837009
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837009.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940905.xml
---
###### Article R214-31-1
@ -17,16 +16,11 @@ prélèvement d'eau pour l'irrigation. Un avis à cet effet est inséré, par le
soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux locaux ou
régionaux au moins quatre mois avant ladite date.<br />
La demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau
pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les
formes prévues par l'article R. 214-6. Le dossier comporte en outre le projet du
premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau
susceptible d'être prélevé.<br />
La demande d'autorisation environnementale de tous les prélèvements d'eau pour
l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes
déterminées par le décret prévu à l'article L. 181-8. Le dossier comporte en
outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants
du volume d'eau susceptible d'être prélevé.<br />
La demande d'autorisation unique pluriannuelle est instruite selon la procédure
organisée par les articles R. 214-7 à R. 214-19. Par dérogation à la première
phrase du quatrième alinéa de l'article R. 214-8, le dossier et le registre
d'enquête publique sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans
chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de l'organisme unique
de gestion collective ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le siège
de l'organisme unique.
La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la procédure
organisée par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837010
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837010.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940901.xml
---
###### Article R214-31-2
L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation unique qui ne peut excéder
quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est autorisé
chaque année. Il précise les conditions de prélèvement dans les différents
milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des prélèvements entre
les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion collective.<br />
L'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de
prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion
L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation pluriannuelle qui ne peut
excéder quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est
autorisé chaque année. Il précise les conditions de prélèvement dans les
différents milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des
prélèvements entre les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion
collective.<br />
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent
être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité
et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et
déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du
périmètre de gestion collective.<br />
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent être
compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et
de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation unique est
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation pluriannuelle est
modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles
dispositions de ces schémas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837011
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837011.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940892.xml
---
###### Article R214-31-3
Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de
l'autorisation unique de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective
invite les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues
à l'article R. 214-31-1. Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au
l'autorisation de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective invite
les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à
l'article R. 214-31-1. Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au
préfet pour homologation au plus tard à la date fixée par ce dernier.<br />
Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs
irrigants prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-45 et précise les
modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et
par point de prélèvement.<br />
irrigants prévues au II de l'article R. 181-47 et précise les modalités des
prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de
prélèvement.<br />
Le préfet transmet le plan pour avis au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un délai de deux mois
@ -40,4 +39,4 @@ prélèvement à respecter.<br />
L'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au préfet
de modifier le plan annuel de répartition. La procédure de modification est
menée selon les modalités définies par l'article R. 214-18.
menée selon les modalités définies par l'article R. 181-46.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837012
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837012.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940889.xml
---
###### Article R214-31-4
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion
collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre
Ier du livre II de la partie législative du présent code.
collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16
et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent
code.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837013
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837013.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940883.xml
---
###### Article R214-31-5
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des
articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours
devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui
l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application de
l'article R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la
juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans
les conditions prévues par l'article R. 214-36.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006839828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X643R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839828.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/17/LEGIARTI000034101720.xml
---
###### Article R643-1
I.-Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R.
I. Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R.
334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R.
334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
Les articles R. 332-9, R. 332-13, R. 332-22, R. 332-26 et R. 332-27 sont
applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février
2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves
naturelles.<br />
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par l'administrateur supérieur.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025087466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087466.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033942272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942272.xml
---
###### Article R652-15
Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32, les mots : "
Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en
application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L.
651-5 ".
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux
articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : " en application de
l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089504.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R655-3
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Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique
relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se
déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du
livre Ier et à l'article R. 512-14.
livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.