Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES
ART. 1: INSERE AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN CHAP. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES" COMPORTANT LES ART. L147-1 A L147-6. ART. L147-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE VALENT LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX,CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS. ART. L147-2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUTOUR DES AERODROMES CLASSES EN CATEGORIE A,B ET C (CODE DE L'AVIATION CIVILE) AINSI QU'AUTOUR DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. ART. L147-3: ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE SON ETABLISSEMENT DE SA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC. IL EST ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS). LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT EXISTANTS VALENT DANS L'ATTENTE DE LEUR REVISION,PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT AU TITRE DE LA LOI 85696. ART. L147-4: CONTENU DE CE PLAN: RAPPORT DE PRESENTATION,DOCUMENTS PEDAGOGIQUES. CLASSEMENT DES ZONES EN CATEGORIES A,B ET C EN FONCTION DES VALEURS D'INDICES EVALUANT LA GENE DUE AU BRUIT DES AERONEFS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ART. L147-5: CONTROLE,DANS CES ZONES DE L'EXTENSION DE L'URBANISATION ET DE LA CREATION OU L'EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS. ART. L147-6: TOUTES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES ZONES DE BRUIT FERONT L'OBJET DE MESURES D'ISOLATION ACOUSTIQUE. ART. 2: POSSIBILITE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION. ART. 3: REMPLACE LES MOTS: "2 ANS",PAR LES MOTS: "4 ANS",DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. L111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME. DUREE PENDANT LAQUELLE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL VALENT PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317297 Ancien identifiant: 1LX985696 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317297.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
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- [Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques](titre_ii/README.md)
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- [Titre IV : Déchets](titre_iv/README.md)
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- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi/README.md)
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- [Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles](titre_vii/README.md)
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- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii/README.md)
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partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
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partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006143755
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<h1>Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles</h1>
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- [Chapitre Ier : Lutte contre le bruit](chapitre_ier/README.md)
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159300
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<h1>Chapitre Ier : Lutte contre le bruit</h1>
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- [Section 4 : Bruit des transports aériens](section_4/README.md)
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176625
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<h1>Section 4 : Bruit des transports aériens</h1>
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- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3/README.md)
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006188461
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<h1>Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement</h1>
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- [Article L571-13](article_l571-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006834626
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAA
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<h1>Article L571-13</h1>
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I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article
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L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
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Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont
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une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de
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l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes mentionnés
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au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.<br />
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II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
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l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
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incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa
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propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un
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des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes est
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concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de contrôle des
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nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement
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coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les
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engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de
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l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette
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exploitation.<br />
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III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle
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assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle
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des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de
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ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.<br />
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IV. - Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun
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de ses membres. Ils sont rendus publics.<br />
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V. - Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des
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douanes, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité.
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Ce rapport est rendu public.<br />
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VI. - Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition
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par l'exploitant de l'aérodrome.<br />
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VII. - La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit
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lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent.<br />
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VIII. - La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif
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de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au II du présent
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article. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions
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consultatives de l'environnement des aérodromes visés au 3 de l'article 266
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septies du code des douanes.<br />
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IX. - La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne
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concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ,
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d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission
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consultative de l'environnement.<br />
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X. - Le comité permanent constitue la commission consultative mentionnée à
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l'article L. 571-16. Toutefois, lorsque le comité permanent siège en cette
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qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent
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avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un
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arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de
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l'environnement détermine les modalités d'application et la date de mise en
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oeuvre de cet alinéa, qui entre en vigueur, pour chaque commission, à la fin de
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son mandat en cours à la date du 13 juillet 1999.<br />
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XI. - Cette commission comprend :<br />
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1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques
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;<br />
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2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;<br />
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3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome
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et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie
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concernées par l'environnement aéroportuaire.<br />
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XII. - Elle est présidée par le représentant de l'Etat. Les représentants des
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administrations intéressées assistent à ses réunions.<br />
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XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
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présent article.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911157?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660928?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816913?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036444473?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418335?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615191?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847674?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847415?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615188?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023373479?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615190?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923990?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615192?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028969347?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014579?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993347?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077999?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2011-03-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615193?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615189?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020428673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Arrêté 1999-07-13
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1985-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847673?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13</a>
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1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847674?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21</a>
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1987-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2001-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2011-03-26</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2024-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2010-07-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
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