code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_vi/README.md

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Décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW L'ART. 21 DE LA LOI 961296 DU 30-12-1996 PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BIENS MOBILIERS. LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE FIXE LES RENDEMENTS ENERGETIQUES MINIMAUX QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES D'UNE PUISSANCE COMPRISE EN 400KW ET 50 MW AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA BONNE EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE LIMITENT STRICTEMENT A DES CONSIDERATIONS ENERGETIQUES.TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION RELEVENT DU CADRE JURIDIQUE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LES SEUILS DE RENDEMENT QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES ONT ETE SUBSTANTIELLEMENT RELEVES. ART. 1,2,3: DEFINISSENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AINSI QUE LES NOTIONS DE CHAUDIERES,DE PUISSANCE NOMINALE ET DE RENDEMENT CARACTERISTIQUE. ART.4,5,6: PRECISENT LES RENDEMENTS QUE DOIVENT PRESENTER LES CHAUDIERES MISES EN SERVICE AVANT ET APRES LE 14-03-2000. LE TITRE II REGROUPE LES ART. 7 ET 8 RELATIFS AUX APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE QUE L'EXPLOITANT D'UNE CHAUDIERE DOIT POSSEDER ET UTILISER PERIODIQUEMENT. ART. 9: FIXE LA PERIODICITE SELON LAQUELLE L'EXPLOITANT DOIT MESURER LE RENDEMENT CARACTERISTIQUE DE LA CHAUDIERE. ART. 10: INSTAURE L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE DISPOSER ET DE TENIR A JOUR UN LIVRET DE CHAUFFERIE DANS LEQUEL IL CONSIGNE LES MESURES ET CONTROLES REALISES. ART. 11: AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQU'UN COMBUSTIBLE SPECIAL EST UTILISE. ART. 12: PRECISE LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET. ART. 13: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 14-03-2000. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE INSTAURANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET LA LETTRE DU 28-05-1997 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMNET FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROJET DE DECRET A LA COMMISSION EUROPEENNE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739635 NOR: ECOI9800600D Ancien identifiant: 1DX998817 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/96/JORFTEXT000000739635.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020727489
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Décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW L'ART. 21 DE LA LOI 961296 DU 30-12-1996 PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BIENS MOBILIERS. LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE FIXE LES RENDEMENTS ENERGETIQUES MINIMAUX QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES D'UNE PUISSANCE COMPRISE EN 400KW ET 50 MW AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA BONNE EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE LIMITENT STRICTEMENT A DES CONSIDERATIONS ENERGETIQUES.TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION RELEVENT DU CADRE JURIDIQUE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LES SEUILS DE RENDEMENT QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES ONT ETE SUBSTANTIELLEMENT RELEVES. ART. 1,2,3: DEFINISSENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AINSI QUE LES NOTIONS DE CHAUDIERES,DE PUISSANCE NOMINALE ET DE RENDEMENT CARACTERISTIQUE. ART.4,5,6: PRECISENT LES RENDEMENTS QUE DOIVENT PRESENTER LES CHAUDIERES MISES EN SERVICE AVANT ET APRES LE 14-03-2000. LE TITRE II REGROUPE LES ART. 7 ET 8 RELATIFS AUX APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE QUE L'EXPLOITANT D'UNE CHAUDIERE DOIT POSSEDER ET UTILISER PERIODIQUEMENT. ART. 9: FIXE LA PERIODICITE SELON LAQUELLE L'EXPLOITANT DOIT MESURER LE RENDEMENT CARACTERISTIQUE DE LA CHAUDIERE. ART. 10: INSTAURE L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE DISPOSER ET DE TENIR A JOUR UN LIVRET DE CHAUFFERIE DANS LEQUEL IL CONSIGNE LES MESURES ET CONTROLES REALISES. ART. 11: AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQU'UN COMBUSTIBLE SPECIAL EST UTILISE. ART. 12: PRECISE LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET. ART. 13: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 14-03-2000. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE INSTAURANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET LA LETTRE DU 28-05-1997 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMNET FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROJET DE DECRET A LA COMMISSION EUROPEENNE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739635 NOR: ECOI9800600D Ancien identifiant: 1DX998817 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/96/JORFTEXT000000739635.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
### Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique](titre_viii)