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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194203.xml
###### Article L300-3
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à
la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers
menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à
l'article L. 143-2 du code du patrimoine.