code_de_l_energie/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
2021-03-05 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2021-03-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2020-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie 2020-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité 2021-03-05 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2021-03-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2011-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023985697

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE