code_de_l_energie/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 6ff5814beb LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
2023-03-12 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2023-03-12 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2020-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie 2020-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2023-03-12 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2021-03-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2011-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023985697

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE