code_de_l_energie/partie_legislative/livre_vii/titre_iv
République française 2b0ce8f802 Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042118143
NOR: TRER2014558R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/11/81/JORFTEXT000042118143.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2020-10-25 2999-01-01 LEGISCTA000042120902

TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID