Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042118143
NOR: TRER2014558R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/11/81/JORFTEXT000042118143.xml
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République française 2020-10-25 00:00:00 +02:00
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063918
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-9-1](article_l241-9-1.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/00/LEGIARTI000042120014.xml
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###### Article L241-9-1
Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
:<br />
1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du
fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les
informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son
local privatif ;<br />
2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du
fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations
relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987387
- [TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](titre_ier)
- [TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID](titre_ii)
- [TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR](titre_iii)
- [TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID](titre_iv)

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Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042120902
---
#### TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation](chapitre_ii)

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Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042120900
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120896.xml
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###### Article L741-1
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie
consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120894.xml
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###### Article L741-2
Le fournisseur veille à ce que l'abonné puisse recevoir ces factures sur un
support durable autre que le papier. Le fournisseur vérifie au préalable que ce
mode de communication est adapté à la situation de son abonné et s'assure que ce
dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support
durable envisagé. Lorsque l'abonné fournit à cette fin une adresse électronique,
celle-ci est vérifiée par le fournisseur.<br />
Le fournisseur informe l'abonné de façon claire, précise et compréhensible de la
poursuite de l'envoi des factures sur le support durable retenu. Il renouvelle
ces vérifications annuellement.<br />
Le fournisseur informe l'abonné du droit de celui-ci de s'opposer à
l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout
moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support
papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation
commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance de
l'abonné.<br />
La communication des factures sur un support durable autre que le papier
comporte nécessairement l'indication du montant facturé et de la date de
paiement et permet d'accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle
se rapporte.<br />
Lorsque le fournisseur met à disposition de l'abonné des factures par le biais
d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance
l'existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.<br />
Le fournisseur est tenu d'offrir à l'abonné la possibilité de transmettre, par
internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des
éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des
dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses
factures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120892.xml
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###### Article L741-3
L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120890.xml
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###### Article L741-4
La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut
être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la
compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique
et de la part non amortie des moyens nécessaires pour fournir de la chaleur et
du froid à ces abonnés.<br />
Le droit de déconnexion par résiliation ou par modification de contrat peut être
exercé par des abonnés individuels ainsi que par des entreprises communes
formées par des abonnés ou par des tiers agissant pour le compte des abonnés.
Pour les immeubles collectifs d'habitation, cette déconnexion ne peut avoir lieu
qu'au niveau de l'immeuble dans son ensemble.

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Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042120898
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##### Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- [Article L742-1](article_l742-1.md)
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
- [Article L742-3](article_l742-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120888.xml
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###### Article L742-1
I.-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé
des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2
transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des
copropriétaires, représenté par le syndic, une évaluation de leur consommation
de chaleur et de froid.<br />
II.-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé de
systèmes de comptage transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au
syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, une note d'information
sur les données de consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120886.xml
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###### Article L742-2
Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation met à
disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le
propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le
syndic, le demande, les données relatives à la consommation passée de chaleur et
de froid de l'immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120884.xml
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###### Article L742-3
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et
aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation
prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.