code_de_l_energie/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii
République française 3480ce8b91 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734931
NOR: DEVT1632716D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/49/JORFTEXT000033734931.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie 2016-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031749829

TITRE III : LE TRANSPORT