Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734931
NOR: DEVT1632716D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/49/JORFTEXT000033734931.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749831
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- [Article D631-2](article_d631-2.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000033740635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
---
###### Article D631-2-1
<div align="left">
Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 631-1 sont tenues de
justifier de la capacité de transport maritime mentionnée au même article
pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin
de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
mentionnée au même article.<br />
Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes
intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des
aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les
obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont
transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur
intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année
précédente par l'activité acquise.<br />
Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
mars précédant le début de la période d'obligation.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032098367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098367.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771546.xml
---
###### Article D631-8
@ -16,7 +16,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098367.xml
qu'ils détiennent en propriété ou qui font l'objet d'un affrètement à long
terme, auquel sont annexés les contrats d'affrètement.<br />
Les assujettis qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de
capacité conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont
Les assujettis conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont
acquittés de leur obligation de capacité de transport.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032098369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/83/LEGIARTI000032098369.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771559.xml
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###### Article D631-9
<div align="left">
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au
ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois
suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état comprend les noms des
assujettis, les noms des armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats
de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées
par chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés
à l'état.<br />
Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1
communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs
contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation. Cet état
comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou
groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de
couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par
chacun des armateurs. Les contrats de couverture d'obligation sont annexés à
l'état.<br />
Les armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de
capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois
suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont
maintenus sous pavillon français.<br />
Les armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de
couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la
marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation,
un état des navires qu'ils ont maintenus sous pavillon français.<br />
En cas de défaillance d'un armateur ou groupement d'armateurs qui ne
respecterait pas son obligation contractuelle envers un groupement
d'assujettis, ces assujettis sont considérés avoir satisfait à leurs
obligations de capacité, dès lors que le groupement d'assujettis a respecté
les exigences mentionnées au premier alinéa ainsi que ses obligations
contractuelles au titre des contrats de couverture, et que la défaillance de
l'armateur ou du groupement d'armateurs est la conséquence d'une raison de
force majeure ou d'une procédure collective affectant cet armateur ou
groupement d'armateurs.<br />
</div>