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Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214. Modification du code de l'énergie. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032519540 NOR: DEVR1605411R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/95/JORFTEXT000032519540.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023986316 |
TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
- Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables