LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023985372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985372.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/40/LEGIARTI000032524053.xml
---
###### Article L111-52
@ -25,4 +25,5 @@ l'article L. 111-58 ;<br />
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise
Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2.
Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2
et L. 152-4.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986176
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_vi)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGISCTA000023986308
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032524244
---
#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
#### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032524239
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L261-1](article_l261-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGISCTA000023986310
---
##### Chapitre unique
- [Article L261-1](article_l261-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031067756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067756.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032524279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524279.xml
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###### Article L314-4
@ -16,13 +16,14 @@ l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions
d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle
mentionnés à l'article L. 314-7-1.<br />
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et
Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et
de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de
la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la
région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une
filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de
l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la
Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat
aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de
l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du
président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des
conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité.
Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs
inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie
mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la
collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie
sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et
d'exploitation des installations.