
ART. 1 : OUVERTURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAYEMENT S'APPLIQUANT AUX INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT OU AVEC SON CONCOURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501612 Ancien identifiant: 1LX958336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501612.xml
573 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023989452 |
Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID