Code de l'énergie
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République française 48295f768d Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045614451
NOR: TRER2200874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/44/JORFTEXT000045614451.xml
2022-04-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat 2022-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

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