LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044872890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/28/LEGIARTI000044872890.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/33/LEGIARTI000045213301.xml
---
###### Article L232-2
@ -16,17 +16,17 @@ techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemb
du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités
territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord.<br />
Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre, en lien avec les maisons de
services au public mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à l'échelle de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur
l'ensemble du territoire national. Cette mise en œuvre s'effectue en cohérence
avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés au a de
l'article L. 222-2 du code de l'environnement, des plans climat-air-énergie
territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et des programmes locaux
de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre, en lien avec les services
portant le label “France Services” mentionnés à l'article 27 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, à l'échelle de chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service
public sur l'ensemble du territoire national. Cette mise en œuvre s'effectue en
cohérence avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés
au a de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, des plans
climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et
des programmes locaux de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et
de la mise à jour de ces documents.<br />

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986868
- [Article L431-6-2](article_l431-6-2.md)
- [Article L431-6-3](article_l431-6-3.md)
- [Article L431-6-4](article_l431-6-4.md)
- [Article L431-6-5](article_l431-6-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045206034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206034.xml
---
###### Article L431-6-5
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités
de comptage du biogaz pour :<br />
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz
naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L.
446-5 ou L. 446-26 ;<br />
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.<br />
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés
de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du
renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données
et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986886
- [Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution](section_1)
- [Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution](section_2)
- [Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage](section_3)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986907
- [Article L432-12](article_l432-12.md)
- [Article L432-13](article_l432-13.md)
- [Article L432-14](article_l432-14.md)
- [Article L432-15](article_l432-15.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045206055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206055.xml
---
###### Article L432-15
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les
activités de comptage du biogaz pour :<br />
1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz
naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L.
446-5 ou L. 446-26 ;<br />
2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de
complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.<br />
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont notamment
chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien
et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des
données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045205778
---
###### Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
- [Article L432-16](article_l432-16.md)
- [Article L432-17](article_l432-17.md)
- [Article L432-18](article_l432-18.md)
- [Article L432-19](article_l432-19.md)
- [Article L432-20](article_l432-20.md)
- [Article L432-21](article_l432-21.md)
- [Article L432-22](article_l432-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/57/LEGIARTI000045205780.xml
---
###### Article L432-16
Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments,
mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en
amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la
promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale appartiennent au réseau
public de distribution de gaz.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/57/LEGIARTI000045205782.xml
---
###### Article L432-17
Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles
dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz
dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de
l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas
au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la
promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale, peuvent :<br />
1° Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif
desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors
effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ;<br />
2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du
réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations
appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/57/LEGIARTI000045205784.xml
---
###### Article L432-18
Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf
lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la
maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau
public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite de ces parties
de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau,
dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même
article L. 432-17 ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite
notification ou de revendication prévue au 2° dudit article L. 432-17,
permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement et se concluant par
un procès-verbal de transfert.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/57/LEGIARTI000045205786.xml
---
###### Article L432-19
Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues
aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des
immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier
alinéa du même article L. 432-17 sont réputés avoir accepté le transfert de ces
canalisations au réseau public de distribution de gaz.<br />
Pour les parties de ces canalisations situées à l'extérieur de la partie
privative des logements, ainsi que pour les parties situées à l'intérieur de la
partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le
gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces
canalisations, le transfert est effectif le 1er août 2023.<br />
Pour les parties de ces canalisations situées à l'intérieur de la partie
privative des logements autres que celles pour lesquelles le contrat de
concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le
renouvellement de ces canalisations, et en l'absence de visite prévue à
l'article L. 432-18, le transfert est effectif le 1er août 2026.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/57/LEGIARTI000045205788.xml
---
###### Article L432-20
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se
trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17
en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils
peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz, sous
réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire du réseau détermine,
le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon fonctionnement
desdites canalisations.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/57/LEGIARTI000045205790.xml
---
###### Article L432-21
Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20 sont effectués à
titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau, sans préjudice
de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1.<br />
Le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s'opposer
aux transferts prévus aux articles L. 432-17 à L. 432-20, sous réserve, pour les
transferts mentionnés à l'article L. 432-20, du bon état de fonctionnement des
canalisations.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/57/LEGIARTI000045205792.xml
---
###### Article L432-22
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les
entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues,
au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune
obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations
destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de
l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs
de comptage et transférées au réseau public de distribution de gaz en
application de la présente section.

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@ -15,3 +15,4 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)
- [Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_8)
- [Section 9 : Les certificats de production de biogaz](section_9)
- [Section 10 : Les sanctions administratives](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045206217
---
###### Section 10 : Les sanctions administratives
- [Article L446-56](article_l446-56.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/62/LEGIARTI000045206219.xml
---
###### Article L446-56
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les
prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l'application de
l'article L. 446-4 ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en
concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24,
elle le met en demeure de se conformer à ces prescriptions dans un délai
déterminé.<br />
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d'achat
mentionné aux articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de
complément de rémunération mentionné à l'article L. 446-7.<br />
La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par le producteur
de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la
période de non-respect des dispositions mentionnées aux articles L. 446-4, L.
446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24, dans la limite des surcoûts mentionnés
aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en
application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24.<br />
En cas de fraude, l'autorité administrative peut résilier le contrat et exiger
le remboursement par le producteur, sans mise en demeure et après l'avoir invité
à présenter ses observations dans un délai déterminé, de tout ou partie des
sommes perçues en application de ce contrat pendant la période au cours de
laquelle le producteur n'a pas respecté les dispositions mentionnées aux
articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24, dans la limite
des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant si le
contrat est conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L.
446-24.<br />
Le contrat peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une
durée maximale de six mois, renouvelable une fois, en cas de constat, dressé par
procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions
mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un
procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code.<br />
Le contrat peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de
condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au cinquième
alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du
remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en
application de ce contrat pendant la période allant de la constatation de
l'infraction à la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts
mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 du présent code en résultant si
le contrat est conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L.
446-24.<br />
Seuls les manquements non constitutifs d'une infraction pénale sont susceptibles
d'être sanctionnés au titre des infractions prévues aux six premiers alinéas du
présent article. Les sanctions administratives prises par l'autorité
administrative en application des mêmes six premiers alinéas sont proportionnées
à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés.<br />
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
mentionnées aux sept premiers alinéas du présent article sont effectués par
l'autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux
articles L. 446-6, L. 446-13 ou L. 446-27.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039681089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681089.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213938.xml
---
###### Article L446-7
@ -24,4 +24,11 @@ injection potentielle ;<br />
2° Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du
biogaz à partir de déchets ménagers et assimilés sans injection dans les réseaux
de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
injection potentielle.
injection potentielle.<br />
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec
tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles
L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette
obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039361228
- [Article L446-24](article_l446-24.md)
- [Article L446-25](article_l446-25.md)
- [Article L446-26](article_l446-26.md)
- [Article L446-26-1](article_l446-26-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/61/LEGIARTI000045206121.xml
---
###### Article L446-26-1
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en
application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont
effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les
modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les
conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou,
lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité
administrative compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039361234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/12/LEGIARTI000039361234.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213930.xml
---
###### Article L446-26
@ -24,4 +24,10 @@ financières ou fiscales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de
l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.
l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.<br />
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec
tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette
obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043976510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976510.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045213911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213911.xml
---
###### Article L452-1-1
@ -28,7 +28,9 @@ gestionnaires de réseaux de distribution ainsi que la partie du coût des
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également
parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article L. 432-13.<br />
alinéa du I de l'article L. 432-13ainsi que les dépenses afférentes aux visites
et aux opérations de transfert au réseau public de distribution des parties de
canalisations mentionnées à l'article L. 432-18.<br />
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour