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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de l'énergie. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033616367 NOR: DEVR1615864R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/63/JORFTEXT000033616367.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023986314 |
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source