Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119. Modification du code de l'énergie. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032966823
NOR: DEVR1605910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/68/JORFTEXT000032966823.xml
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République française 2016-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032970036
<h1>Section 3 : Procédure de mise en concurrence</h1>
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-11-1](article_l311-11-1.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml
---
<h1>Article L311-10-1</h1>
<p align="left">
La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est
conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de
traitement des candidats.
</p>
Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde
sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non
discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels
que :<br />
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
caractère innovant du projet ;<br />
2° La rentabilité du projet ;<br />
3° La sécurité d'approvisionnement ;<br />
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants
résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs
groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les
sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de
commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces
habitants, collectivités ou groupements.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas
avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont
mentionnées dans le cahier des charges.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968830?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968830?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969098.xml
---
<h1>Article L311-10-2</h1>
<p align="left">
Les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de
qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de
mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des
consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures,
notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, peuvent en tout ou
partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce
cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des
charges.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968830?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968830?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032524260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524260.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970144.xml
---
<h1>Article L311-11-1</h1>
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et
aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la
collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le
développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits
dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4°
et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander
à l'autorité administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette
filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres
chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.<br />
collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en
concurrence. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur
aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de
la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la
procédure de mise en concurrence pour cette filière. Le rejet de la demande fait
l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et
des outre-mer.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
@ -29,7 +30,34 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045914025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +65,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
<ul>
<li>
2016-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032613957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032613957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031053761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053761.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970124.xml
---
<h1>Article L311-13-1</h1>
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les
entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de l'appel d'offres,
les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une
compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions
prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre
Ier.
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque
Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à
l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des
installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des
obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2
de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
<details>
@ -25,7 +25,19 @@ Ier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +45,10 @@ Ier.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000023985566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031053765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053765.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970119.xml
---
<h1>Article L311-13-2</h1>
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à
l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France est tenue de conclure, dans
les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de
rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte
du résultat de l'appel d'offres.<br />
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est
pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de
France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de
mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à
l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de
la procédure de mise en concurrence.<br />
Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui
@ -33,7 +34,19 @@ conditions, la confidentialité de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +54,7 @@ conditions, la confidentialité de ces informations.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031053769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053769.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970114.xml
---
<h1>Article L311-13-3</h1>
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est
retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour
les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel
d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service
public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre Ier du titre II du livre Ier.
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque
Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en
concurrence, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle
exploite et tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence
fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre Ier.
<details>
@ -25,7 +26,19 @@ chapitre Ier du titre II du livre Ier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +46,10 @@ chapitre Ier du titre II du livre Ier.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000023985566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031053773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053773.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970108.xml
---
<h1>Article L311-13-5</h1>
@ -13,9 +13,10 @@ Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en
application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de
leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que
ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions
requises par la réglementation, par les conditions de l'appel d'offres ou par le
contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces
contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br />
requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en
concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même
article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des
organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
@ -33,7 +34,22 @@ l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transm
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +57,7 @@ l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transm
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033618192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR</a>
@ -56,7 +72,7 @@ l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transm
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
- [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2/README.md)
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3/README.md)
- [Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398
- [Article L314-6-1](article_l314-6-1.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
- [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
- [Article L314-12](article_l314-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-16
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029946609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970071.xml
---
<h1>Article L314-1-1</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
311-10.<br />
mentionné à l'article L. 314-1 ou d'une procédure de mise en concurrence
mentionnée à l'article L. 311-10.<br />
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
@ -35,7 +35,31 @@ régulation de l'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,15 +69,15 @@ régulation de l'énergie.
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-07-15</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2015-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030886824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-15</a>
</li>
<li>
2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031053583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053583.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969978.xml
---
<h1>Article L314-6-1</h1>
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones
non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui,
lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la
signature d'un contrat d'achat conclu avec Electricité de France ou des
entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette
cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession
par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification
des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de
cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par
l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à
la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé
cessionnaire.
lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat
conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec
Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se
voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier
suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et
n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de
l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de
calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion
d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés
par l'organisme agréé cessionnaire.<br />
Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des
engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au
premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.
<details>
@ -31,7 +35,7 @@ cessionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,17 +43,23 @@ cessionnaire.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032595882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032595882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968818?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023986417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986417.xml
---
<h1>Article L314-8</h1>
L'autorité administrative peut, pour des raisons de sécurité
d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes à
la date du 11 février 2000, qui utilisent du charbon produit en France comme
énergie primaire, soient appelées en priorité par le gestionnaire du réseau
public de transport dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année
civile, 10 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire
l'électricité consommée en France.<br />
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions
prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181905?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031053510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053510.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032970015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970015.xml
---
<h1>Article L314-19</h1>
Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L.
121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent
bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.<br />
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre
de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne
peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.<br />
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de
rémunération prévu à l'article L. 314-18 :<br />
1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1, qui s'engagent à réaliser un
programme d'investissement défini par arrêté ;<br />
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le
niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de
la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris
les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;<br />
3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de
rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles
certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de
l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1
peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l'exploitant, à l'expiration
ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l'article L.
314-18. La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à
respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément, à l'exception des
installations pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat
d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du
contrat d'achat initial et des installations, définies par décret, ayant été
amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une
installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de
l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales
auxquelles elle est éligible. Les conditions de rémunération mentionnées à
l'article L. 314-20 applicables aux installations mentionnées au présent alinéa
tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de
l'exploitant, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.<br />
Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations
mentionnées aux 1° à 3° tiennent compte des conditions économiques de
fonctionnement des installations performantes représentatives des filières
concernées.
<details>
@ -38,7 +52,13 @@ tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +66,10 @@ tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033602583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR</a>
@ -139,7 +159,13 @@ tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031053526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053526.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970028.xml
---
<h1>Article L314-21</h1>
@ -13,21 +13,24 @@ Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant
complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier
qu'une seule fois du complément de rémunération.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier
plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le
niveau des coûts d'une installation performante représentative de la filière est
supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides
financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent
supérieurs à ces recettes :<br />
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat
offrant un complément de rémunération :<br />
1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un
programme d'investissement défini par arrêté ;<br />
1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies
par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par
arrêté ;<br />
2° Les installations, définies par décret, ayant été amorties.<br />
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et
qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une
installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau
de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales
auxquelles celle-ci est éligible.<br />
Les conditions de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 applicables aux
installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article tiennent compte de
leurs conditions économiques de fonctionnement.
Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations
mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de
fonctionnement des installations performantes représentatives des filières
concernées.
<details>
@ -37,7 +40,31 @@ leurs conditions économiques de fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +72,10 @@ leurs conditions économiques de fonctionnement.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033602583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR</a>
@ -129,10 +156,13 @@ leurs conditions économiques de fonctionnement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D314-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031054055
---
<h1>Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable</h1>
- [Article L314-28](article_l314-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969005.xml
---
<h1>Article L314-28</h1>
I. - Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par
le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie
renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital,
en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il
se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer
au financement du projet de production d'énergie renouvelable.<br />
II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de
production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de
l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation
du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur
le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
personnes de participer au financement du projet de production d'énergie
renouvelable.<br />
III. - Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux
I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
directement auprès des personnes mentionnées au même I ou en recourant à un
fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds
d'entrepreunariat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du
code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans
les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement
des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément " entreprise solidaire
d'utilité sociale ".<br />
Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales
de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour
lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au
public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.<br />
IV. - Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en
capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe
délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031054456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033166066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006113739?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006149213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031054456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml
---
<h1>Article L322-10-1</h1>
<p align="left">
Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental,
sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de
sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité,
notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces
installations sont définies par décret.
</p>
L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034450759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038624243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038627386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038627386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034450759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-9
</li>
</ul>
</details>