code_de_l_energie/partie_reglementaire
République française 37de3854ab Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité
Application de l'article  137 (4°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033047380
NOR: DEVR1605274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/04/73/JORFTEXT000033047380.xml
2016-08-20 00:00:00 +00:00
..
livre_ier Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2016-08-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-06-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité 2016-08-20 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-08-20 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie 2016-02-25 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-03-19 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2016-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031747285

Partie réglementaire

Références

Articles faisant référence à la section

Textes faisant référence à la section