Code de l'énergie
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République française 37de3854ab Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité
Application de l'article  137 (4°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033047380
NOR: DEVR1605274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/04/73/JORFTEXT000033047380.xml
2016-08-20 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2016-08-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité 2016-08-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

Code de l'énergie

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