code_de_l_energie/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française b7e2451720 Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
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chapitre_ier LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2016-08-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie 2018-08-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 2011-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023986436

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION