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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de l'environnement, du code de l'énergie. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032182193 NOR: DEVP1520805R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/21/JORFTEXT000032182193.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023986803 |
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- Article L400-1
- TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
- TITRE II : LE STOCKAGE
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
- TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source