LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. 
Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. 
Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. 
Entrée en vigueur différée des articles 1er,  3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. 
Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. 
Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027713399
NOR: DEVK1240259L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/33/JORFTEXT000027713399.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027725485
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718472
---
<h1>Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises</h1>
- [Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contrôles et sanctions](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718474
---
<h1>Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie</h1>
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1
du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les
effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de
réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères
définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.<br />
Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale
assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la
mise en œuvre de cette obligation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031695466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-27 au 2015-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031459381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038053475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029799204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048669576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037882730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032610967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048714908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029800646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038004459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029800646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031459381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032614307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2016-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038053475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038004459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048714908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049726945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049800857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031695466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049551673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049551659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718478.xml
---
<h1>Article L233-2</h1>
Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue
de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie
pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les
potentiels d'amélioration.<br />
Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie
certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des
obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit
énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045079967?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2022-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603699?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196792?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196792?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049726945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045079967?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718480.xml
---
<h1>Article L233-3</h1>
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en
particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance
des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les
modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718482
---
<h1>Section 2 : Contrôles et sanctions</h1>
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718484.xml
---
<h1>Article L233-4</h1>
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à
l'article L. 233-1.<br />
Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai
qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant
est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation.<br />
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.<br />
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de
quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-16
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029946609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000027718119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml
---
<h1>Article L314-1-1</h1>
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
311-10.<br />
Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une
puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat
d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la
disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en
été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient
compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31
décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les
recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de
ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un
montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31
décembre 2016.<br />
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
@ -35,18 +33,29 @@ régulation de l'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029264241?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2015-07-15</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
2014-07-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029264241?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014</a>
</li>
<li>
2015-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030886824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-15</a>
@ -57,11 +66,5 @@ régulation de l'énergie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986608
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986648.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719969.xml
---
<h1>Article L335-8</h1>
<h1>Article L333-4</h1>
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou
@ -24,18 +24,27 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2024-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
@ -51,26 +60,11 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024767544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -78,19 +72,7 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
<ul>
<li>
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2004-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024767544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
@ -105,10 +87,13 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027719969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986644
<h1>Section 2 : Les sanctions administratives</h1>
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
- [Article L335-8](article_l335-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986803
- [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : LA COMMERCIALISATION](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : LACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS](titre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986934
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-10](article_l433-10.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986951.xml
---
<h1>Article L433-8</h1>
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des
bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou
surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non
bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de
bâtir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008239?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1906-06-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008239?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986966
- [Article L433-13](article_l433-13.md)
- [Article L433-14](article_l433-14.md)
- [Article L433-15](article_l433-15.md)
- [Article L433-16](article_l433-16.md)
- [Article L433-17](article_l433-17.md)
- [Article L433-18](article_l433-18.md)

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986973.xml
---
<h1>Article L433-15</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les
frais sont à la charge du concessionnaire ;<br />
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la
distribution de gaz.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008229?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2012-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1906-06-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008229?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718608
---
<h1>TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718617
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718636.xml
---
<h1>Article L461-1</h1>
Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source
d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence
internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions
particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel.<br />
Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de
leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première
ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont
principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites
bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La
liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie
réglementaire.<br />
Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du
gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites
bénéficiaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028140915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028140918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028140920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028140921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718638.xml
---
<h1>Article L461-2</h1>
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs
sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1,
ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires,
sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :<br />
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de
l'entreprise ;<br />
2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence
internationale ;<br />
3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son
impact sur les infrastructures gazières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715445?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L461-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987255
<h1>Chapitre II : Les réserves en énergie</h1>
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987257.xml
---
<h1>Article L521-18</h1>
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions
pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire,
avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de
l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.<br />
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de
l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une
compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
est calculé par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987259.xml
---
<h1>Article L521-19</h1>
Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée
est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des
services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements
publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles
d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des
entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et
créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements
selon des modalités définies par voie réglementaire.<br />
Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du
département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés
au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une
compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
est calculé par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987264.xml
---
<h1>Article L521-21</h1>
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se
situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par
le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un
tarif préférentiel.<br />
Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation
au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou,
dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du
renouvellement de cette dernière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720202.xml
---
<h1>Article L522-1</h1>
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions
pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire,
avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de
l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.<br />
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de
l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une
compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
est calculé par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032110553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032119036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032119036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027720209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720209.xml
---
<h1>Article L522-2</h1>
Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée
est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des
services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements
publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles
d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des
entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et
créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements
selon des modalités définies par voie réglementaire.<br />
Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du
département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés
au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une
compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
est calculé par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987261.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720245.xml
---
<h1>Article L521-20</h1>
<h1>Article L522-3</h1>
Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son
fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie
@ -37,6 +37,9 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390405?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
@ -58,9 +61,6 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
@ -68,14 +68,11 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION cible
</li>
@ -91,19 +88,16 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720222.xml
---
<h1>Article L522-4</h1>
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se
situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par
le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un
tarif préférentiel.<br />
Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation
au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou,
dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du
renouvellement de cette dernière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987266
<h1>Chapitre III : Les redevances proportionnelles</h1>
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
- [Article L521-23](article_l521-23.md)
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987268.xml
---
<h1>Article L521-22</h1>
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte
pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire
est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances
proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes
ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se
cumuler. Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices
ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie
par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal
l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.<br />
Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les
usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de
la situation économique.<br />
Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les
départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau
utilisés.<br />
La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux
départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.<br />
La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne
devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune
du fait de l'usine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source livre II du code de commerce
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026294890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294890.xml
---
<h1>Article L521-23</h1>
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de
l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes
d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés
desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour
les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les
achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de
la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de
chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité
concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.<br />
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.<br />
Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles
coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord
explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant
proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les
limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage
hydroélectrique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027720267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml
---
<h1>Article L523-1</h1>
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte
pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire
est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances
proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes
ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se
cumuler. Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices
ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie
par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal
l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.<br />
Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les
usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de
la situation économique.<br />
Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les
départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau
utilisés.<br />
La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux
départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.<br />
La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne
devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune
du fait de l'usine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986789?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625885?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027720267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720267.xml
---
<h1>Article L523-2</h1>
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de
l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes
d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés
desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour
les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les
achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de
la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de
chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité
concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.<br />
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.<br />
Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles
coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord
explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant
proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les
limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage
hydroélectrique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25</a>
</li>
<li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2023-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047585393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2023-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048281053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048281063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048281065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049527806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050864300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 modifié relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037273310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986789?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625885?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987349
<h1>Chapitre II : Le stockage</h1>
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-1-1](article_l642-1-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000027718074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/80/LEGIARTI000027718074.xml
---
<h1>Article L642-1-1</h1>
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par
:<br />
1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des
pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de
vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks
spécifiques ;<br />
2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2
impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité "
au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant
obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole
brut et/ ou de produits pétroliers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>