code_de_l_energie/partie_legislative/livre_ii/titre_vii
2021-03-05 00:00:00 +01:00
..
chapitre_unique Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité 2021-03-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 2013-04-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-04-17 2999-01-01 LEGISCTA000027311616

TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ