LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027310001
NOR: DEVX1234078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/31/00/JORFTEXT000027310001.xml
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République française 2013-04-17 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985541
- [Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027311635
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##### Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027311637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311637.xml
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###### Article L123-1
Le décret prévu à l'article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir
une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux
objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à
la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de
sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon
lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.<br />
Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux
immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux
compte tenu des risques inhérents à ces activités.<br />
Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les
modalités indiquées par le décret prévu à l'article L. 271-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027311639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311639.xml
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###### Article L123-2
La charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la
contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals
d'électricité installés sur le territoire national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027311641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311641.xml
---
###### Article L123-3
Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux
opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année
par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027311643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311643.xml
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###### Article L123-4
La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de
l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3
compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles
qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de
transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année
précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986140
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-5](article_l151-5.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986150.xml
---
###### Article L151-5
Les dispositions des articles L. 121-5 et L. 122-7 relatives à l'application de
l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas
applicables à Mayotte.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986176
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_vi)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986256
#### TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027311537
---
##### Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
- [Article L232-1](article_l232-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000027311548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/15/LEGIARTI000027311548.xml
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###### Article L232-1
Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure
l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation
énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation
des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et
leur fournit des informations et des conseils personnalisés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027311616
---
#### TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027311618
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##### Chapitre unique
- [Article L271-1](article_l271-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027311620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311620.xml
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###### Article L271-1
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation
de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant
la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de
l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.<br />
Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder
à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur
d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de
l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L. 321-10,
ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les
fournisseurs d'électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi
en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des
fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur
les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.<br />
Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les
avantages de l'effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au
chapitre III du titre II du livre Ier.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-9](article_l314-9.md)
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
- [Article L314-12](article_l314-12.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986419.xml
---
###### Article L314-9
Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de
l'Etat dans le département en fonction :<br />
1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;<br />
2° De leur potentiel éolien ;<br />
3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;<br />
4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique,
les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites
remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.<br />
Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire
est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou
des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le
périmètre proposé.

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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-15-1](article_l321-15-1.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000027311762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311762.xml
---
###### Article L321-15-1
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre
d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme
d'ajustement en cohérence avec l'objectif de sûreté du réseau avec celui de
maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 et avec les règles
prévues à l'article L. 271-1.<br />
A cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en
œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L.
321-10, L. 321-14 et L. 321-15.