Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000028441272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441272.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313498.xml
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###### Article L323-11
@ -17,13 +17,14 @@ l'autorité administrative.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de
transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la
tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui
empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité
administrative ;<br />
transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes
électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet
d'une approbation par l'autorité administrative ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces
ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des
ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des
risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du
concessionnaire ou exploitant ;<br />
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du
transport et de la distribution d'électricité.