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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-04
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000028441272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441272.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313498.xml
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###### Article L323-11
@@ -17,13 +17,14 @@ l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de
-transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la
-tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui
-empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité
-administrative ;
+transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes
+électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet
+d'une approbation par l'autorité administrative ;
-2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces
-ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;
+2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des
+ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des
+risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du
+concessionnaire ou exploitant ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du
transport et de la distribution d'électricité.