diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l323-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l323-11.md index 544a7b9b9..c47560421 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l323-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l323-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000028441272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441272.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037313498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313498.xml --- ###### Article L323-11 @@ -17,13 +17,14 @@ l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de -transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la -tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui -empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité -administrative ;
+transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes +électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet +d'une approbation par l'autorité administrative ;
-2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces -ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;
+2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des +ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des +risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du +concessionnaire ou exploitant ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.