LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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fbd5e4a791
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032944282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944282.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-91
|
||||
|
@ -32,5 +32,5 @@ protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux rése
|
|||
et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la
|
||||
tarification de l'utilisation des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.
|
||||
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319511.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-5
|
||||
|
@ -33,18 +33,6 @@ public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
|
|||
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
|
||||
l'article L. 337-1.<br />
|
||||
|
||||
La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale
|
||||
par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première
|
||||
nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3. Cette mission est assignée aux
|
||||
fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L'autorité
|
||||
administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de
|
||||
la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre,
|
||||
une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 142-31 à l'encontre des
|
||||
auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission, y compris en cas
|
||||
de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du
|
||||
contrôle en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code
|
||||
général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
|
||||
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième
|
||||
et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814471.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031130533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/05/LEGIARTI000031130533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-8
|
||||
|
@ -12,21 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814471.xml
|
|||
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de
|
||||
service public comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
|
||||
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
|
||||
produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi que les
|
||||
pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture
|
||||
d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui
|
||||
bénéficient des dispositifs d'aide prévu aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ;<br />
|
||||
1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la
|
||||
fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs
|
||||
d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
|
||||
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
|
||||
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
|
||||
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
|
||||
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
|
||||
produit de première nécessité " mentionnée au 1° ;<br />
|
||||
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts font l'objet d'une
|
||||
compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
|
||||
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
|
||||
précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire
|
||||
précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire
|
||||
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319616.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-1
|
||||
|
@ -16,14 +16,16 @@ cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions
|
|||
énoncées à l'article L. 100-2.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux
|
||||
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
|
||||
n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
|
||||
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi
|
||||
qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz
|
||||
naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de
|
||||
transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les
|
||||
entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des
|
||||
obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des
|
||||
livres III et IV du présent code.<br />
|
||||
transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les
|
||||
gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de
|
||||
stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les
|
||||
secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu
|
||||
des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.<br />
|
||||
|
||||
Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des
|
||||
consommateurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319673.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-1
|
||||
|
@ -20,9 +20,12 @@ réseaux ;<br />
|
|||
2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de
|
||||
distribution d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la
|
||||
3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la
|
||||
méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de
|
||||
ces tarifs ;<br />
|
||||
ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de
|
||||
gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de
|
||||
réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur
|
||||
l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement
|
||||
et de consommation, et la compensation financière des écarts ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985747.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-2
|
||||
|
@ -23,9 +23,13 @@ celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;<br />
|
|||
gaz naturel ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de
|
||||
gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la
|
||||
gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la
|
||||
méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces
|
||||
installations et les évolutions tarifaires ;<br />
|
||||
installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des
|
||||
fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour
|
||||
le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de
|
||||
l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz
|
||||
naturel ;<br />
|
||||
|
||||
5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout
|
||||
distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985766.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-10
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les
|
|||
projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux
|
||||
publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport
|
||||
et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié
|
||||
et à leur utilisation. Elle est également consultée sur le projet de décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
|
||||
et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage
|
||||
souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret
|
||||
en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
|
||||
fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions
|
||||
de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article
|
||||
L. 336-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031069350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069350.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-18
|
||||
|
@ -13,15 +13,16 @@ Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de
|
|||
régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des
|
||||
ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
|
||||
des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et
|
||||
des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des fournisseurs de
|
||||
consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de
|
||||
l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
|
||||
336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de
|
||||
dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le
|
||||
marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage
|
||||
géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne
|
||||
dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
|
||||
des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des
|
||||
exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de
|
||||
stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur
|
||||
le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à
|
||||
l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des
|
||||
exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de
|
||||
carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
|
||||
l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique
|
||||
de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont
|
||||
l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
|
||||
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067884.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031130460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/04/LEGIARTI000031130460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-8
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
|
||||
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
|
||||
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
|
||||
distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment
|
||||
chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031069004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069004.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031130474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/04/LEGIARTI000031130474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-12
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
|
||||
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
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du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux
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publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de
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façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et
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@ -34,7 +34,7 @@ restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la
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publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
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énergétique pour la croissance verte définit les modalités d'application du
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énergétique pour la croissance vertedéfinit les modalités d'application du
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présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à
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remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de
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la qualité constaté.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-26
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034095257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095257.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000036436157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436157.xml
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###### Article L341-2
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@ -69,19 +69,23 @@ La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
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conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
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concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;<br />
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4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources
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d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement
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prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3,
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lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau
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concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux
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termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est
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imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces
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indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des
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installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de
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l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
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4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources
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d'énergie renouvelable implantées en mer :<br />
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Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par
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installation fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du
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délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à
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l'article L. 342-3 ;<br />
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b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de
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l'article L. 342-7-1.<br />
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Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une
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avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations
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de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est
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redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et
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d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par
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année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis
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de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
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Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
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la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-26
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034095323
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095323.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031130635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130635.xml
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###### Article L341-4
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@ -25,7 +25,7 @@ de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
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nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
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modalités de leur mise à disposition.<br />
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Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la
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Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la
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possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du
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compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.<br />
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@ -48,7 +48,7 @@ les caractéristiques des données de consommation communiquées.<br />
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|||
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
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de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter
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leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des
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consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également
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||||
consommateurs est la plus élevée. au niveau national. Ils peuvent également
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||||
inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau
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||||
local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des
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réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032970228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970228.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000036436145
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml
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###### Article L342-7
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@ -19,4 +19,15 @@ précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
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soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
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Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
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le redevable de cette contribution.
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le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de
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production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées
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en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article
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L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone
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d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte
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le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le
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cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris
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les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les
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éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu
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sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce
|
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dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des
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charges. (1)
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