LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944282.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000036436136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436136.xml
---
###### Article L111-91
@ -32,5 +32,5 @@ protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux rése
et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la
tarification de l'utilisation des réseaux.<br />
Ces contrats et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de
l'énergie.
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de
régulation de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319511.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031068091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068091.xml
---
###### Article L121-5
@ -33,18 +33,6 @@ public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
l'article L. 337-1.<br />
La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale
par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première
nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3. Cette mission est assignée aux
fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L'autorité
administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de
la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre,
une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 142-31 à l'encontre des
auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission, y compris en cas
de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du
contrôle en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814471.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031130533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/05/LEGIARTI000031130533.xml
---
###### Article L121-8
@ -12,21 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814471.xml
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de
service public comprennent :<br />
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi que les
pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture
d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui
bénéficient des dispositifs d'aide prévu aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ;<br />
1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la
fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs
d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ;<br />
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts sont pris en compte dans la
limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la
charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite "
produit de première nécessité " mentionnée au 1° ;<br />
précarité mentionné à l'article L. 122-6. Ces coûts font l'objet d'une
compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;<br />
3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire
précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319616.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436097.xml
---
###### Article L131-1
@ -16,14 +16,16 @@ cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions
énoncées à l'article L. 100-2.<br />
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi
qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz
naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de
transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les
entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des
obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des
livres III et IV du présent code.<br />
transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les
gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de
stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les
secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu
des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.<br />
Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des
consommateurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319673.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000036436119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436119.xml
---
###### Article L134-1
@ -20,9 +20,12 @@ réseaux ;<br />
2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité ;<br />
3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la
3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la
méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de
ces tarifs ;<br />
ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de
gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de
réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur
l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ;<br />
4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement
et de consommation, et la compensation financière des écarts ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985747.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436113.xml
---
###### Article L134-2
@ -23,9 +23,13 @@ celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;<br />
gaz naturel ;<br />
4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la
gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la
méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces
installations et les évolutions tarifaires ;<br />
installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des
fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour
le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de
l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz
naturel ;<br />
5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout
distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985766.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000036436063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436063.xml
---
###### Article L134-10
@ -13,8 +13,9 @@ La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les
projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport
et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié
et à leur utilisation. Elle est également consultée sur le projet de décret en
Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage
souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret
en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des
fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions
de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article
L. 336-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069350.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000036436056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436056.xml
---
###### Article L134-18
@ -13,15 +13,16 @@ Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de
régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des
ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des
gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et
des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des fournisseurs de
consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de
l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de
dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le
marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage
géologique de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne
dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des
exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de
stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur
le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des
exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de
carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de
l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique
de dioxyde de carbone. Elle peut également entendre toute personne dont
l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des
entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031067884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067884.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031130460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/04/LEGIARTI000031130460.xml
---
###### Article L322-8
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment
chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069004.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031130474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/04/LEGIARTI000031130474.xml
---
###### Article L322-12
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de
façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et
@ -34,7 +34,7 @@ restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la
publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte définit les modalités d'application du
énergétique pour la croissance vertedéfinit les modalités d'application du
présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à
remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de
la qualité constaté.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095257.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036436157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436157.xml
---
###### Article L341-2
@ -69,19 +69,23 @@ La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;<br />
4° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement
prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3,
lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau
concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux
termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est
imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces
indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des
installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable implantées en mer :<br />
Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par
installation fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du
délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à
l'article L. 342-3 ;<br />
b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de
l'article L. 342-7-1.<br />
Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une
avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations
de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est
redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et
d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par
année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis
de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095323.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031130635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130635.xml
---
###### Article L341-4
@ -25,7 +25,7 @@ de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et
nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les
modalités de leur mise à disposition.<br />
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la
Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la
possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du
compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.<br />
@ -48,7 +48,7 @@ les caractéristiques des données de consommation communiquées.<br />
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et
de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter
leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des
consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également
consommateurs est la plus élevée. au niveau national. Ils peuvent également
inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau
local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des
réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970228.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000036436145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml
---
###### Article L342-7
@ -19,4 +19,15 @@ précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
le redevable de cette contribution.
le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de
production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées
en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article
L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone
d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte
le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le
cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris
les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les
éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu
sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce
dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des
charges. (1)