LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-49
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 ne
peut être détenu que par GDF-Suez, l'Etat ou des entreprises ou organismes du
secteur public.
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit
être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes
du secteur public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589510.xml
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###### Article L111-68
L'entreprise dénommée " GDF-Suez " est une société anonyme, dont le capital est
détenu à plus du tiers par l'Etat.
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie
.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031012525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012525.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589581.xml
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###### Article L111-69
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012525.xml
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de
l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement
en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de
l'Etat au capital de GDF-Suez en une action spécifique régie, notamment en ce
qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui
concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le
capital des sociétés à participation publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023985425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985425.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589571.xml
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###### Article L111-70
L'autorité administrative désigne, auprès de GDF-Suez ou de toute entité venant
aux droits et obligations de GDF-Suez et des sociétés issues de la séparation
des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et
L. 111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative,
aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la
société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée
L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux
droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des
activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L.
111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux
séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société,
et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée
générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027725304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725304.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038589534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589534.xml
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###### Article L121-46
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725304.xml
I. ― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des
missions de service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font
l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France,
GDF-Suez ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de
Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de
distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France
et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 du présent code,
d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui lui sont