LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000023985733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985733.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038589524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589524.xml
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###### Article L133-4
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@ -13,9 +13,10 @@ Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de
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l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les
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analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique
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énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de
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GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique prévue aux
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articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de
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France. Il se retire lors des délibérations de la commission.<br />
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Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de
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GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la
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gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la
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commission.<br />
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Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question
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intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux
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