LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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République française 2019-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036436200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436200.xml
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036436356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436356.xml
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###### Article L661-4
@ -18,8 +18,7 @@ le 5 octobre 2015.<br />
Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et
bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même
date sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour
les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers.<br />
date.<br />
Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme
étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de