Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038624243
NOR: TRER1911161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/42/JORFTEXT000038624243.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748519
- [Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique](section_2)
- [Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité](section_1)
- [Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité](section_3)
- [Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées](section_4)

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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038627417
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###### Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées
- [Article D322-17](article_d322-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038627425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/74/LEGIARTI000038627425.xml
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###### Article D322-17
Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui
respectent les conditions cumulatives suivantes :<br />
1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à
l'article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à
condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction
d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie
primaire consommée par l'installation ;<br />
2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité
produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir
hydraulique ;<br />
3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son
appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant
cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles.<br />
Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la
priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont
remplies.