Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2018-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747869 Identifiant: LEGIARTI000037844795
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###### Article R144-10 ###### Article R144-10
@ -35,10 +35,10 @@ par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les
conditions déterminées au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, la conditions déterminées au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, la
voix du président de séance est prépondérante.<br /> voix du président de séance est prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la mission de contrôle
économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec général économique et financier assistent aux séances du conseil
voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se
une personne placée sous leur autorité.<br /> faire représenter par une personne placée sous leur autorité.<br />
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances
du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2018-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747875 Identifiant: LEGIARTI000037844788
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###### Article R144-13 ###### Article R144-13
@ -13,9 +13,10 @@ IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Eta
prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et
financier de l'Etat.<br /> financier de l'Etat.<br />
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer Le représentant de la mission de contrôle général économique et financier peut
à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil
dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil
a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou
délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du chef de suivant la réception de la délibération. Le conseil d'administration est informé
la mission de contrôle général économique et financier qui doit être motivée. de l'opposition du représentant de la mission de contrôle général économique et
financier qui doit être motivée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2018-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747865 Identifiant: LEGIARTI000037844775
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###### Article R144-8 ###### Article R144-8
@ -52,14 +52,23 @@ hors opérations de trésorerie ;<br />
f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ;<br /> f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ;<br />
g) Les prêts, emprunts, crédits et avances ;<br /> g) Les prêts, emprunts, crédits et avances, à l'exception des emprunts auprès
d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve
que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à
un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants
;<br />
h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et
garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan ;<br /> garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan, à
l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux
d'intérêt ;<br />
i) Toute décision de recourir à l'arbitrage, la conclusion de toute transaction i) Toute décision de recourir à l'arbitrage, la conclusion de toute transaction
ainsi que l'octroi de toute mainlevée ;<br /> ainsi que l'octroi de toute mainlevée ;<br />
j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze
mois ;<br />
9° Est informé, lors de la plus proche séance qui suit la décision, des 9° Est informé, lors de la plus proche séance qui suit la décision, des
opérations mentionnées au 8° ci-dessus réalisées par IFP Energies nouvelles et opérations mentionnées au 8° ci-dessus réalisées par IFP Energies nouvelles et
portant sur des montants compris entre deux et cinq millions d'euros, ou portant sur des montants compris entre deux et cinq millions d'euros, ou
@ -71,12 +80,10 @@ d'euros ;<br />
10° Définit le mandat donné aux administrateurs représentant l'établissement 10° Définit le mandat donné aux administrateurs représentant l'établissement
dans toute société ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle dans toute société ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle
exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, pour exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, pour
l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et pour toutes l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et, lorsqu'elles
les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement
portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou, intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société
s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements ou le groupement ;<br />
ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan,
à dix millions d'euros ;<br />
11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir 11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir
un effet significatif sur la situation de l'établissement, qu'elle concerne un effet significatif sur la situation de l'établissement, qu'elle concerne

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2018-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747867 Identifiant: LEGIARTI000037844782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844782.xml
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###### Article R144-9 ###### Article R144-9
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois
par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. A la demande par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. A la demande
du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur général économique et financier, du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur général économique et financier,
l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.<br /> l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué en séance Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué en séance
extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président
ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du chef de la mission de ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du représentant de la mission de
contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.<br /> contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.<br />
Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre