From f845614014eb6746139495b430b5f75fbd279c20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Dec 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_1/article_r144-10.md | 18 +++++----- .../sous-section_1/article_r144-13.md | 23 ++++++------- .../sous-section_1/article_r144-8.md | 33 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_r144-9.md | 14 ++++---- 4 files changed, 48 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-10.md index 1d57b474..da723a44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000031747869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747869.xml +Date de début: 2018-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037844795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844795.xml --- ###### Article R144-10 @@ -35,10 +35,10 @@ par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
-Le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général -économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec -voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par -une personne placée sous leur autorité.
+Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la mission de contrôle +général économique et financier assistent aux séances du conseil +d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se +faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-13.md index a9bb3d3a..225f14d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000031747875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747875.xml +Date de début: 2018-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037844788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844788.xml --- ###### Article R144-13 @@ -13,9 +13,10 @@ IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Eta prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
-Le chef de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer -à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration -dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il -a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la -délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du chef de -la mission de contrôle général économique et financier qui doit être motivée. +Le représentant de la mission de contrôle général économique et financier peut +s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil +d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil +d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou +suivant la réception de la délibération. Le conseil d'administration est informé +de l'opposition du représentant de la mission de contrôle général économique et +financier qui doit être motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-8.md index 0398c3e0..c1427faa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000031747865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747865.xml +Date de début: 2018-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037844775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844775.xml --- ###### Article R144-8 @@ -52,14 +52,23 @@ hors opérations de trésorerie ;
f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ;
-g) Les prêts, emprunts, crédits et avances ;
+g) Les prêts, emprunts, crédits et avances, à l'exception des emprunts auprès +d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve +que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à +un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants +;
h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et -garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan ;
+garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan, à +l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux +d'intérêt ;
i) Toute décision de recourir à l'arbitrage, la conclusion de toute transaction ainsi que l'octroi de toute mainlevée ;
+j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze +mois ;
+ 9° Est informé, lors de la plus proche séance qui suit la décision, des opérations mentionnées au 8° ci-dessus réalisées par IFP Energies nouvelles et portant sur des montants compris entre deux et cinq millions d'euros, ou @@ -71,12 +80,10 @@ d'euros ;
10° Définit le mandat donné aux administrateurs représentant l'établissement dans toute société ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, pour -l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et pour toutes -les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement -portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou, -s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements -ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan, -à dix millions d'euros ;
+l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et, lorsqu'elles +portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement +intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société +ou le groupement ;
11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir un effet significatif sur la situation de l'établissement, qu'elle concerne diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-9.md index 82ea8922..56fc6f39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-9.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000031747867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747867.xml +Date de début: 2018-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037844782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844782.xml --- ###### Article R144-9 -Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois +Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. A la demande du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur général économique et financier, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président -ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du chef de la mission de +ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du représentant de la mission de contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.
Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre