Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046724611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/46/LEGIARTI000046724611.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790343.xml
---
<h1>Article R122-10</h1>
Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé
du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement
dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.<br />
du budget.<br />
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des
contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du
@ -28,7 +25,13 @@ mouvements de comptes de disponibilités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031747575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +56,7 @@ mouvements de comptes de disponibilités.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2022-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/30/LEGIARTI000033033037.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790340.xml
---
<h1>Article R122-11</h1>
Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des
comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par
le receveur général des finances.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur
régional des finances publiques d'Ile-de-France.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ le receveur général des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +31,7 @@ le receveur général des finances.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-08-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,82 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680152.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046886047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886047.xml
---
<h1>Article D251-3</h1>
I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
majeure justifiant d'un domicile en France, dans la limite d'une par personne
jusqu'au 1er janvier 2023, ou à toute personne morale justifiant d'un
établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule terrestre qui :<br />
1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ou est un cycle à
pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui
n'utilise pas de batterie au plomb ;<br />
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ou est identifié au sens
de l'article L. 1271-2 du code des transports ;<br />
3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :<br />
a) Dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1
;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de
l'article D. 251-1 ;<br />
4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2007 ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er
janvier 2011 ;<br />
b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
le 1er janvier 2006 ;<br />
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent
article ;<br />
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;<br />
5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro
d'immatriculation définitif ;<br />
6° N'est pas gagé ;<br />
7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat
d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées aux articles D. 251-1, D.
251-1-1 et D. 251-2 du présent code sont celles qui sont réputées répondre aux
conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
services.
<details>
@ -86,58 +22,28 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547996?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603299?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2016-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196717?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841798?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841799?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841800?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433250?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539409?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242011?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046670119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841186?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669818?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -175,32 +81,23 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
2020-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-9
</li>
<li>
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841186?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841798?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045799037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-16 au 2023-01-01</a>
</li>
@ -210,6 +107,9 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a>
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@ -1,22 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886024.xml
---
<h1>Article D251-5</h1>
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4°
de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article
D. 251-3-1, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois
suivant la cession du véhicule.<br />
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983
euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile
terrestre à moteur qui :<br />
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution
intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
1° Appartient :<br />
a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;<br />
b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
tonnes ;<br />
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.<br />
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros si le
véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal
de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance
entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ;<br />
b) 2 500 euros, dans les autres cas.
<details>
@ -26,121 +55,43 @@ intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023559076?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841587?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-09 au 2009-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220509?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026731668?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-11</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
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</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046908358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -150,14 +101,17 @@ intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2021-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>

View file

@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043857284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857284.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046886010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886010.xml
---
<h1>Article D251-6</h1>
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant
aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3 et le
donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à ces articles.<br />
Le montant des aides définies aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à
D. 251-5-3 du présent code est majoré lorsque le bénéficiaire de ces aides est
soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans
une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à
faibles émissions mobilité définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des
collectivités territoriales, soit une personne morale justifiant d'un
établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein
d'une zone à faibles émissions mobilité.<br />
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier
des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour
l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la
démonstration. Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent
être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en
France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre
d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule
précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location
intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première
immatriculation.
Le montant de la majoration prévue à l'alinéa précédent est égal 1 000 euros.<br />
Lorsqu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire
duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée, le montant de
la majoration défini à l'alinéa précédent est augmenté du montant de l'aide
attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
territoriales susmentionnés, dans la limite de 2 000 euros.
<details>
@ -34,121 +35,43 @@ immatriculation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042633676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045217850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046878086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046908358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -159,16 +82,22 @@ immatriculation.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2021-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
2024-11-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050693086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043857231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857231.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046886196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886196.xml
---
<h1>Article D251-11</h1>
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3, les professionnels
ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D. 251-3-1, les
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une
mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2
du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations
mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes
distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et
financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une
convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides
versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à
l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont
signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de
paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou
tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou
tout organisme financier mentionné au D. 251-9.
tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
<details>
@ -31,61 +32,67 @@ tout organisme financier mentionné au D. 251-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2021-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042633676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041946370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043858200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046825174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,16 +112,25 @@ tout organisme financier mentionné au D. 251-9.
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
</li>
<li>
2021-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043857216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857216.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046886182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886182.xml
---
<h1>Article D251-13</h1>
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au
plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans
le cas d'une location, de versement du premier loyer.<br />
Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D.
251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois
suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de
versement du premier loyer.<br />
En cas de cumul de l'aide instituée aux articles D. 251-1 et D. 251-1-1 avec la
prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de
versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles
D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée
pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de
véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que
l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent
être présentées.<br />
la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs
ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article
n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement
distinctes peuvent être présentées.<br />
Les demandes de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 sont formulées au plus tard
dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de
conversion électrique.
Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont
formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de
l'installation du dispositif de conversion électrique.
<details>
@ -35,67 +37,49 @@ conversion électrique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046909590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042633676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041946370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043858200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046825174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2022-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041941848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -115,19 +99,28 @@ conversion électrique.
2020-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2021-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041941848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-04-28</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-1-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043857253
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/59/LEGIARTI000046885980.xml
---
<h1>Article D251-9</h1>
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3,
les professionnels ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D.
251-3-1, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du
code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée
à l'article D. 251-11.<br />
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et
D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux
transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les
organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire
et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
251-11 du présent code.<br />
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue
par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au
contrat de location.<br />
prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, D. 251-2, et
D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au
terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du
montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat
de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition et
à la location de véhicules peu polluants ".
de location assorties de la mention : Bonus écologique-Aide à l'acquisition et
à la location de véhicules peu polluants .
<details>
@ -37,136 +39,7 @@ de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2021-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046878086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046908358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -185,21 +58,15 @@ de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
</li>
<li>
2021-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043854628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748865.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508194.xml
---
<h1>Article R336-2</h1>
Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet. La
quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne
d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
La période de livraison commence le 1er janvier. La quantité d'un produit,
exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant
la période de livraison de ce produit.
<details>
@ -21,16 +21,10 @@ d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,16 +32,16 @@ d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045345495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2023-01-01</a>
2022-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748889.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508179.xml
---
<h1>Article R336-10</h1>
@ -14,10 +14,7 @@ l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les
quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de
livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa
demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de
régulation de l'énergie. Un nouvel engagement pourra venir se substituer au
premier en cas de prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie
d'une nouvelle demande d'ARENH au titre de la période de livraison d'un an
commençant six mois plus tard.
régulation de l'énergie.
<details>
@ -27,52 +24,25 @@ commençant six mois plus tard.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045419474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038249470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045419474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -85,6 +55,9 @@ commençant six mois plus tard.
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,46 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034263204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263204.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508166
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<h1>Article R336-16</h1>
La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir,
avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la
quantité de produit demandée. Toutefois, si le fournisseur a effectué une
demande d'ARENH portant sur la période de livraison précédente, elle est égale à
la quantité de produit maximale pour cette dernière période dans les cas
suivants :<br />
1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité de produit
maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
venir ;<br />
2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité de produit
maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
venir ;<br />
3° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la
période de livraison précédente et aucune électricité n'a été cédée au
fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant la
période de livraison précédente, que le fournisseur ait été ou non titulaire
d'un accord-cadre.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par “ période de livraison
précédente ”, conformément aux dispositions de l'article R. 336-2, celle ayant
débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
quantité de produit théorique. En cas de demande de bénéfice partiel de l'ARENH,
cette quantité tient compte de l'application de la règle de déduction prévue à
l'article R. 336-12.
<details>
@ -50,10 +23,10 @@ débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +43,7 @@ débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21</a>
@ -79,7 +52,7 @@ débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>