diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-10.md index 7fb0bf3c52..e8ad5b2738 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-10.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-12 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046724611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/46/LEGIARTI000046724611.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790343.xml ---

Article R122-10

Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé -du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement -dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de -finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la -constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
+du budget.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du @@ -28,7 +25,13 @@ mouvements de comptes de disponibilités. @@ -53,7 +56,7 @@ mouvements de comptes de disponibilités. CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  • - 2022-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-11.md index ec862f5e6d..56b5d7c50c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-11.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/30/LEGIARTI000033033037.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790340.xml ---

    Article R122-11

    -Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des -comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par -le receveur général des finances. +Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur +régional des finances publiques d'Ile-de-France.
    @@ -21,7 +20,7 @@ le receveur général des finances. @@ -32,7 +31,7 @@ le receveur général des finances. CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  • - 2016-08-11 DEPLACE cible Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md index fbecc4e3c2..849637f703 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md @@ -1,82 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045680152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680152.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046886047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886047.xml ---

    Article D251-3

    -I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique -majeure justifiant d'un domicile en France, dans la limite d'une par personne -jusqu'au 1er janvier 2023, ou à toute personne morale justifiant d'un -établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou -prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à -deux ans, un véhicule terrestre qui :
    - -1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ou est un cycle à -pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui -n'utilise pas de batterie au plomb ;
    - -2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ou est identifié au sens -de l'article L. 1271-2 du code des transports ;
    - -3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
    - -a) Dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 -kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 -;
    - -b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au -moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de -l'article D. 251-1 ;
    - -4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
    - -II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location -s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un -véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du -premier loyer :
    - -1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au -sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules -faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application -du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin -2007 ;
    - -2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
    - -a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er -janvier 2011 ;
    - -b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant -le 1er janvier 2006 ;
    - -3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent -article ;
    - -4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
    - -5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro -d'immatriculation définitif ;
    - -6° N'est pas gagé ;
    - -7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat -d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise -pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
    - -8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois -suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de -traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. -543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées -conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre -à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux -dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. +Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées aux articles D. 251-1, D. +251-1-1 et D. 251-2 du présent code sont celles qui sont réputées répondre aux +conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et +services.
    @@ -86,58 +22,28 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. @@ -175,32 +81,23 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
  • - 2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-9
  • 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-16 au 2023-01-01
  • @@ -210,6 +107,9 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md index 137203fda0..e10a8eb6fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5.md @@ -1,22 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043857297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857297.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046886024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886024.xml ---

    Article D251-5

    -En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° -de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article -D. 251-3-1, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois -suivant la cession du véhicule.
    +I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est +attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 +euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à +toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile +terrestre à moteur qui :
    -Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location -est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution -intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat. +1° Appartient :
    + +a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 +du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure +des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 +du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
    + +b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route +bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code +de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 +tonnes ;
    + +2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en +motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions +définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
    + +3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa +transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
    + +II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
    + +a) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros si le +véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal +de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et dont la distance +entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou +effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité +professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont +le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ;
    + +b) 2 500 euros, dans les autres cas.
    @@ -26,121 +55,43 @@ intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat. @@ -150,14 +101,17 @@ intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.
  • CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  • -
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 + 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6.md index bcc43a51ec..61e631f17d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043857284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857284.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000046886010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886010.xml ---

    Article D251-6

    -Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant -aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3 et le -donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à -deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à ces articles.
    +Le montant des aides définies aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à +D. 251-5-3 du présent code est majoré lorsque le bénéficiaire de ces aides est +soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans +une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à +faibles émissions mobilité définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des +collectivités territoriales, soit une personne morale justifiant d'un +établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein +d'une zone à faibles émissions mobilité.
    -Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier -des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour -l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la -démonstration. Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent -être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en -France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à -toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre -d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule -précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location -intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première -immatriculation. +Le montant de la majoration prévue à l'alinéa précédent est égal 1 000 euros.
    + +Lorsqu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité +territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire +duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée, le montant de +la majoration défini à l'alinéa précédent est augmenté du montant de l'aide +attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités +territoriales susmentionnés, dans la limite de 2 000 euros.
    @@ -34,121 +35,43 @@ immatriculation. @@ -159,16 +82,22 @@ immatriculation. CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 + 2024-11-29 ABROGE cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md index 86f8fdb29b..ee864fcfb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043857231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857231.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046886196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886196.xml ---

    Article D251-11

    En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules -mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3, les professionnels -ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D. 251-3-1, les -organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire -et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une +mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 +du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations +mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes +distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et +financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou -tout organisme financier mentionné au D. 251-9. +tout organisme financier mentionné à l'article D. 251-9 du présent code.
    @@ -31,61 +32,67 @@ tout organisme financier mentionné au D. 251-9. @@ -105,16 +112,25 @@ tout organisme financier mentionné au D. 251-9. 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R518-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md index 67662d6f84..d2e9dc1d95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043857216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857216.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000046886182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/61/LEGIARTI000046886182.xml ---

    Article D251-13

    -Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au -plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans -le cas d'une location, de versement du premier loyer.
    +Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D. +251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois +suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de +versement du premier loyer.
    -En cas de cumul de l'aide instituée aux articles D. 251-1 et D. 251-1-1 avec la -prime à la conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de -versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
    +En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. +251-1-3 et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles +D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée +pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
    Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de -la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de -véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que -l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent -être présentées.
    +la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs +ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article +n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement +distinctes peuvent être présentées.
    -Les demandes de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 sont formulées au plus tard -dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de -conversion électrique. +Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont +formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de +l'installation du dispositif de conversion électrique.
    @@ -35,67 +37,49 @@ conversion électrique. @@ -115,19 +99,28 @@ conversion électrique. 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-04-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D251-1-3 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md index 0c94a134fd..01024a6752 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043857253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857253.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046885980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/59/LEGIARTI000046885980.xml ---

    Article D251-9

    Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou -loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3, -les professionnels ayant procédé à la transformation mentionnée à l'article D. -251-3-1, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du -code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée -à l'article D. 251-11.
    +loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et +D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux +transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les +organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire +et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. +251-11 du présent code.
    Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides -sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue -par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au -contrat de location.
    +prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. 251-1-4, D. 251-2, et +D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard au +terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du +montant expressément mentionné au contrat de location.
    Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat -de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition et -à la location de véhicules peu polluants ". +de location assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et +à la location de véhicules peu polluants ”.
    @@ -37,136 +39,7 @@ de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition @@ -185,21 +58,15 @@ de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition
  • 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
  • -
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 + 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-2.md index 7ef252fbf4..847eab8690 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748865.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508194.xml ---

    Article R336-2

    -Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet. La -quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne -d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit. +La période de livraison commence le 1er janvier. La quantité d'un produit, +exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant +la période de livraison de ce produit.
    @@ -21,16 +21,10 @@ d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit. @@ -38,16 +32,16 @@ d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r336-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r336-10.md index 0bab8820d5..44ff58c050 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r336-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r336-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748889.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508179.xml ---

    Article R336-10

    @@ -14,10 +14,7 @@ l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de -régulation de l'énergie. Un nouvel engagement pourra venir se substituer au -premier en cas de prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie -d'une nouvelle demande d'ARENH au titre de la période de livraison d'un an -commençant six mois plus tard. +régulation de l'énergie.
    @@ -27,52 +24,25 @@ commençant six mois plus tard.

    Références faites par l'article