Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044516364 NOR: TRER2113293D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/63/JORFTEXT000044516364.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-17
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Date de fin: 2021-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000033618302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/83/LEGIARTI000033618302.xml
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Date de début: 2021-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044530227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530227.xml
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###### Article R121-31-1
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Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de
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manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de
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non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-47 et
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R. 311-48 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-49, les
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||||
non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-45 et
|
||||
R. 311-46 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-47, les
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||||
contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 et ceux
|
||||
conclus en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L.
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||||
314-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033622587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622587.xml
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||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530023.xml
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###### Article R311-27-1
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@ -57,11 +57,11 @@ la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier
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charges.<br />
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||||
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
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||||
fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation de conformité,
|
||||
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges
|
||||
de la procédure de mise en concurrence. En cas de dépassement de ce délai, le
|
||||
cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du
|
||||
producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 311-45.<br />
|
||||
fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation prévue à
|
||||
l'article R. 311-45, lorsque celle-ci est requise, dans le délai mentionné dans
|
||||
son contrat ou à défaut dans un délai de six mois à partir de la date de la
|
||||
demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le
|
||||
cocontractant en informe le préfet de région.<br />
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||||
L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé
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@ -1,45 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033622584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622584.xml
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||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530008.xml
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###### Article R311-27-2
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||||
Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de
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||||
région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont
|
||||
l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région,
|
||||
à titre de mesure de police administrative, par la société Electricité de France
|
||||
pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ou,
|
||||
le cas échéant, par l'entreprise locale de distribution concernée ou par
|
||||
l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 pour un contrat conclu en
|
||||
application du 1° de l'article L. 311-12 :<br />
|
||||
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des
|
||||
manquements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
|
||||
- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant
|
||||
destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à
|
||||
vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une
|
||||
incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage
|
||||
;<br />
|
||||
- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur
|
||||
sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de
|
||||
modifications par rapport aux clauses du contrat ;<br />
|
||||
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||||
- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de
|
||||
fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de
|
||||
l'article R. 311-27-6.<br />
|
||||
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||||
La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article
|
||||
ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut
|
||||
excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la
|
||||
situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le
|
||||
préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
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||||
Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie
|
||||
des décisions prises sur le fondement du présent article.
|
||||
- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications
|
||||
par rapport aux clauses du contrat.
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||||
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@ -1,21 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036784949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784949.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044529999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/99/LEGIARTI000044529999.xml
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||||
###### Article R311-27-6
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||||
Le producteur ayant conclu un contrat en application du 1° ou du 2° de l'article
|
||||
L. 311-12 s'engage à faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles
|
||||
mentionnés à l'article L. 311-13-5.<br />
|
||||
|
||||
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
|
||||
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 311-12 tient à
|
||||
disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
|
||||
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres
|
||||
mentionnés à l'article L. 311-13-5 ainsi que les documents relatifs aux autres
|
||||
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
|
||||
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br />
|
||||
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||||
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@ -1,18 +1,26 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033618737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/87/LEGIARTI000033618737.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530188.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R311-32
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||||
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||||
Si le producteur ne lui a pas fait part, dans le délai imparti, de mesures
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||||
prises pour régulariser sa situation, le préfet de région enjoint au
|
||||
Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti,
|
||||
de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime
|
||||
que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au
|
||||
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
||||
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
|
||||
réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter
|
||||
de cette date.
|
||||
de cette date.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le
|
||||
producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures
|
||||
nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation
|
||||
de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa
|
||||
situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent s'appliquent.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619149.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530276.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R311-33
|
||||
|
||||
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L.
|
||||
314-25 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente
|
||||
sous-section.
|
||||
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L.
|
||||
314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la
|
||||
présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619153.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-35
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619153.xml
|
|||
l'énergie.
|
||||
</p>
|
||||
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
|
||||
311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.<br />
|
||||
311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619159.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-38
|
||||
|
@ -13,5 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619159.xml
|
|||
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la
|
||||
demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
|
||||
</p>
|
||||
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux visites de
|
||||
contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur attache.
|
||||
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité
|
||||
des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de
|
||||
contrôle effectuées par ces organismes. Sur leur demande, les organismes agréés
|
||||
transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles
|
||||
prévus, précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces
|
||||
contrôles. Ils leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou
|
||||
document utile à l'évaluation de leur prestation. Si un agent mentionné à
|
||||
l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations
|
||||
qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le
|
||||
ministre chargé de l'énergie. L'agrément peut alors être retiré conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 311-37.<br />
|
||||
|
||||
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux évaluations
|
||||
effectuées par le prestataire désigné par le ministre de l'énergie pour évaluer
|
||||
la qualité des prestations des organismes agréés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619161.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-39
|
||||
|
@ -15,17 +15,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619161.xml
|
|||
Il tient ces documents à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
|
||||
142-21.
|
||||
</p>
|
||||
Il transmet au préfet de région, chaque année, une liste des contrôles
|
||||
effectués, mentionnant pour chaque installation contrôlée si l'attestation de
|
||||
conformité mentionnée aux articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou
|
||||
refusée. Ces données sont confidentielles.<br />
|
||||
Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
|
||||
la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R.
|
||||
314-68 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont
|
||||
ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation concernée, l'issue du
|
||||
contrôle et, le cas échéant, si l'attestation de conformité mentionnée aux
|
||||
articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée. Il précise également
|
||||
la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque
|
||||
non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.<br />
|
||||
|
||||
Il transmet à chaque cocontractant et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20,
|
||||
au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés
|
||||
à l'article R. 311-46 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les
|
||||
installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du
|
||||
contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une
|
||||
non-conformité.<br />
|
||||
|
||||
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
|
||||
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Une copie de ce
|
||||
rapport est adressée à l'organisme d'accréditation mentionnée à l'article R.
|
||||
311-36.<br />
|
||||
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le
|
||||
nombre de contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R.
|
||||
314-1, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des
|
||||
prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43.
|
||||
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale, le nombre de
|
||||
contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 314-1,
|
||||
l'article du présent code dont ils relèvent, ainsi que la fréquence des
|
||||
non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
|
||||
l'article R. 311-43. Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à
|
||||
l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 314-68, ainsi
|
||||
que la fréquence des non-conformités constatées.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619163.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-40
|
||||
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||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R.
|
||||
311-45, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces
|
||||
articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois
|
||||
suivant la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle
|
||||
et précise, le cas échéant, les points de non-conformité.
|
||||
311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au
|
||||
producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois
|
||||
suivant la visite. Lorsqu'il constate une non-conformité, l'organisme agréé ne
|
||||
remet pas au producteur l'attestation mentionnée à ces articles.
|
||||
</p>
|
||||
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des article R. 311-44, R. 311-45 et
|
||||
R. 311-46, l'organisme agréé transmet au producteur un rapport de visite complet
|
||||
dans un délai d'un mois suivant la visite, comportant la totalité des résultats
|
||||
du contrôle et précisant, le cas échéant, les points de non-conformité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en
|
||||
application de l'article R. 311-46, l'organisme agréé en informe le préfet de
|
||||
région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un délai
|
||||
n'excédant pas un mois suivant la visite.
|
||||
application de l'article R. 311-45 R. 311-46, l'organisme agréé en informe le
|
||||
préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un
|
||||
délai n'excédant pas un mois suivant la visite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 314-68, l'organisme
|
||||
agréé remet son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la
|
||||
visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
|
||||
autre moyen établissant la date de la réception, à l'organisme prévu à l'article
|
||||
L. 311-20 ainsi qu'au demandeur de la garantie d'origine. Ce rapport comporte la
|
||||
totalité des résultats du contrôle et précise, le cas échéant, les points de
|
||||
non-conformité.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619171.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-43
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du
|
||||
respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations
|
||||
quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles
|
||||
appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise
|
||||
en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement
|
||||
être effectués sous accréditation ou par le délégataire mentionné à l'article
|
||||
R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité
|
||||
initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles
|
||||
relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire
|
||||
en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de
|
||||
l'article R. 311-45 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui
|
||||
doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé.
|
||||
Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L.
|
||||
314-25, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de
|
||||
contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les
|
||||
installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à
|
||||
laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure
|
||||
d'attribution mise en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles
|
||||
devant obligatoirement être effectués sous accréditation ou par le délégataire
|
||||
mentionné à l'article R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de
|
||||
l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de
|
||||
l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de
|
||||
conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de
|
||||
l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe,
|
||||
parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un
|
||||
contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les
|
||||
prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 314-68. Les
|
||||
modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par
|
||||
le ministre chargé de l'énergie.
|
||||
</p>
|
||||
Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent
|
||||
s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces
|
||||
prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont
|
||||
définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune
|
||||
des filières mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges des
|
||||
procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore par
|
||||
les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.<br />
|
||||
des filières mentionnées à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges
|
||||
des procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore
|
||||
par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
|
||||
qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619175.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-45
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, pour une installation ayant
|
||||
déjà fait l'objet d'une attestation de conformité, une demande de modification
|
||||
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de modification
|
||||
de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges
|
||||
d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des
|
||||
cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 ou le cahier
|
||||
des charges de la procédure de mise en en concurrence prévoient la production
|
||||
d'une nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle
|
||||
de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.
|
||||
cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 , le cahier des
|
||||
charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la
|
||||
production d'une attestation de conformité, il fait réaliser un contrôle de
|
||||
son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.
|
||||
</p>
|
||||
Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
|
||||
nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R.
|
||||
311-40.<br />
|
||||
attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 311-40.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation
|
||||
au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles
|
||||
R. 311-27-1 et R. 314-12. A défaut, il est de six mois à partir de la date de la
|
||||
demande de modification du contrat. A l'issue de ce délai, si l'attestation de
|
||||
conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en informe le préfet
|
||||
de région.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées
|
||||
à l'article R. 311-43, il ne délivre pas de nouvelle attestation de conformité.
|
||||
Dans ce cas, le producteur dispose du délai mentionné dans son contrat pour
|
||||
régulariser sa situation et faire procéder à un nouveau contrôle. Si le
|
||||
producteur ne transmet pas la nouvelle attestation de conformité dans ce délai
|
||||
au cocontractant, ce dernier en informe le préfet de région qui engage, à
|
||||
l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie à la section 3 du
|
||||
présent chapitre.
|
||||
à l'article R. 311-43, il en informe le préfet de région et ne délivre pas
|
||||
d'attestation de conformité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619177.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-46
|
||||
|
@ -20,5 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619177.xml
|
|||
ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
|
||||
</p>
|
||||
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de
|
||||
région, qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie
|
||||
à la section 3 du présent chapitre.
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 311-39 qui lui est transmis par
|
||||
l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas
|
||||
fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions
|
||||
mentionnées à l'article R. 311-43 applicables à l'installation, et en informe le
|
||||
préfet de région.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619179.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-47
|
||||
|
@ -16,9 +16,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619179.xml
|
|||
ministre définit sur les installations qu'il désigne.
|
||||
</p>
|
||||
Lorsqu'il constate une non-conformité sur une installation, le délégataire en
|
||||
informe le ministre chargé de l'énergie qui demande au préfet de région
|
||||
d'engager, à l'encontre du producteur concerné, la procédure de sanction définie
|
||||
à la section 3 du présent chapitre.<br />
|
||||
informe le ministre chargé de l'énergie ainsi que le préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Les délégataires tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
|
||||
142-21 et du ministre chargé de l'énergie les résultats des contrôles qu'ils
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/55/LEGIARTI000032595524.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-49
|
||||
|
||||
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34
|
||||
est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des
|
||||
montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de
|
||||
rémunération. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France
|
||||
sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des
|
||||
charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France
|
||||
pour l'exercice considéré.<br />
|
||||
est négative, le producteur est redevable de cette somme. Ce montant est versé
|
||||
par le producteur à Electricité de France sous forme d'avoir accompagné du
|
||||
règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public de
|
||||
l'électricité constatées pour Electricité de France pour l'exercice
|
||||
considéré.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de
|
||||
capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable
|
||||
de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d'effet
|
||||
du contrat au titre du complément de rémunération. Le producteur émet un avoir
|
||||
accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon
|
||||
les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
|
||||
de cette somme. Le producteur émet un avoir accompagné du règlement
|
||||
correspondant au profit d'Electricité de France selon les mêmes modalités que
|
||||
celles prévues au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-08
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036785071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785071.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-68
|
||||
|
||||
L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les
|
||||
dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne
|
||||
peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois
|
||||
ans.<br />
|
||||
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de
|
||||
contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de
|
||||
garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des
|
||||
garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans, et ne porte pas sur les
|
||||
garanties d'origine émises au titre de l'article L. 314-14.<br />
|
||||
|
||||
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu
|
||||
de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme.
|
||||
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une
|
||||
demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée
|
||||
pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les
|
||||
conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être
|
||||
remplies.<br />
|
||||
Les organismes chargés des contrôles sont les organismes agréés mentionnés à
|
||||
l'article R. 311-33.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine
|
||||
les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées
|
||||
aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Dans les conditions générales prévues aux
|
||||
articles L. 142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux
|
||||
installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine
|
||||
a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils
|
||||
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont
|
||||
connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
|
||||
Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties
|
||||
d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations
|
||||
mentionnées aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Les éléments demandés doivent
|
||||
être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
date de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la
|
||||
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les
|
||||
trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
|
||||
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée
|
||||
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
|
||||
réception.<br />
|
||||
Les organismes agréés sont tenus de préserver la confidentialité des
|
||||
informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
|
||||
L'organisme prévu à l'article L. 311-20 peut assister aux visites de contrôle
|
||||
effectuées par ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations
|
||||
erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle
|
||||
portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance
|
||||
d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être
|
||||
délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la
|
||||
conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux
|
||||
articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande
|
||||
et aux frais du demandeur.
|
||||
L'organisme agréé constate un défaut de conformité des garanties d'origine dans
|
||||
les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les éléments qu'il a demandés ne lui ont pas été transmis dans le
|
||||
délai de trois mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la garantie d'origine repose sur des informations erronées.<br />
|
||||
|
||||
Les garanties d'origine émises postérieurement à la constatation par l'organisme
|
||||
agréé d'un défaut de conformité n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions
|
||||
prévues par la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un
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nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux
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articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et
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aux frais du demandeur.
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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-04
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Date de fin: 2021-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000036783192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783192.xml
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Date de début: 2021-12-20
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Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000044530260
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530260.xml
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###### Article R314-69-2
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L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à
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celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées
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au premier alinéa de l'article L. 314-14-1 qui disposent d'un dispositif de
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au premier alinéa de l'article L. 314-14 qui disposent d'un dispositif de
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comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les
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données mentionnées à l'article R. 314-69-4.
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données mentionnées à l'article R. 314-69-4 et dont le contrat n'a pas été
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suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le
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cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-02
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Date de fin: 2021-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000044141757
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141757.xml
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Date de début: 2021-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044530290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530290.xml
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###### Article R446-12-62
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Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
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de transport et de distribution de gaz naturel transmettent aux fournisseurs de
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de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre
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organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de
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gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de
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l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant
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conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane
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@ -18,7 +19,8 @@ produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de g
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naturel.<br />
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Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau
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de gaz naturel gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son
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de gaz naturel ou, le cas échéant, à l'organisme désigné dans le cahier des
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charges, gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son
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installation.<br />
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Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent
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@ -28,11 +30,13 @@ distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier
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alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les
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cocontractants.<br />
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Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
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sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux
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Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou,
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le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges, sont
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responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux
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producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de
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biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou,
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le cas échéant, par l'entité de regroupement à l'un des couples de
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cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'entité de
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regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de
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l'installation concernée.
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||||
le cas échéant, par l'organisme désigné dans le cahier des charges ou par
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l'entité de regroupement à l'un des couples de cocontractants et producteurs, le
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||||
gestionnaire de réseau ou l'organisme désigné dans le cahier des charges ou
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l'entité de regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au
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producteur de l'installation concernée.
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-02
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Date de fin: 2021-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000044141765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141765.xml
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Date de début: 2021-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044530287
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530287.xml
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###### Article R446-12-65
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Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie
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conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de
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réseaux de gaz naturel conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs
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ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le
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complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.
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réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier
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des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62,
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les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent
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et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.
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