Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Application de l'article 38 de la Constitution. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023974937 NOR: INDR1111324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000027725385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725385.xml
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Date de début: 2016-02-12
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032008189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/81/LEGIARTI000032008189.xml
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###### Article L111-8
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I. ― Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
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créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux règles suivantes :<br />
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1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens de
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l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une
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ou des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture, selon le
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cas, d'électricité ou de gaz ;<br />
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2° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
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ne peuvent être désignés par une société exerçant une activité de production ou
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une activité de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;<br />
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3° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
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ne peuvent être également membres du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance d'une société qui exerce une activité de production ou de
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fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.<br />
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II. ― Les dispositions du I ne s'opposent pas à ce que des sociétés ayant une
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activité de production ou de fourniture détiennent dans une société gestionnaire
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d'un réseau de transport des participations minoritaires, dans la mesure où ces
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participations ne confèrent pas, individuellement ou conjointement, à leurs
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détenteurs le contrôle de la société gestionnaire du réseau de transport au sens
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de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce.
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||||
Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
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créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent
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||||
paragraphe.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000023985228
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985228.xml
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Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032008198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/81/LEGIARTI000032008198.xml
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###### Article L111-10
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Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est
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contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III
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de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui
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||||
contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de
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commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société
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gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une société exerçant une
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activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble
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de ces sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme
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||||
constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.<br />
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contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code
|
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de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des
|
||||
personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes
|
||||
dispositions, une entreprise exerçant une activité de production ou de
|
||||
fourniture d'électricité, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour
|
||||
l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement
|
||||
intégrée d'électricité.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz est contrôlée,
|
||||
directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III de
|
||||
l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui
|
||||
contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de
|
||||
commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société
|
||||
gestionnaire d'un réseau de transport de gaz et une société exerçant une
|
||||
activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces
|
||||
sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme constituant une
|
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entreprise verticalement intégrée de gaz.
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Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz ou une société
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exploitant un stockage souterrain de gaz naturel ou une installation de gaz
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naturel liquéfié est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même
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||||
code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au
|
||||
sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant une activité de production
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ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces personnes est regardé,
|
||||
pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise
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verticalement intégrée de gaz.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023985252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985252.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032008209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008209.xml
|
||||
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###### Article L111-19
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@ -18,4 +18,9 @@ y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargé
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|||
des technologies de l'information.<br />
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||||
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||||
Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'entreprise
|
||||
verticalement intégrée est interdite.
|
||||
verticalement intégrée est interdite.<br />
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||||
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||||
Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement
|
||||
intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et,
|
||||
en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L.
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||||
341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985283.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032008222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008222.xml
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###### Article L111-34
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@ -19,8 +19,10 @@ Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société
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gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de
|
||||
bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.<br />
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||||
Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il transmet à
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout
|
||||
manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code,
|
||||
qu'il lui transmet.<br />
|
||||
|
||||
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du
|
||||
réseau de transport de gaz ou d'électricité. Il avise, sans délai, la Commission
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023985285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985285.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032008231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008231.xml
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---
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||||
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||||
###### Article L111-35
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||||
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@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985285.xml
|
|||
Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions
|
||||
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société
|
||||
gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi
|
||||
qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.<br />
|
||||
qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions. Il rend
|
||||
compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut
|
||||
formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne
|
||||
conduite et sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ses missions, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces
|
||||
et sur place.<br />
|
||||
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