Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2018-04-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032596185
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Identifiant: LEGIARTI000036784981
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596185.xml
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###### Article R314-32
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###### Article R314-32
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@ -19,8 +19,4 @@ comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement
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les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et
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les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et
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Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
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Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
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Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur
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<div><br /></div>
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renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine
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pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat. Par
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suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir, ni utiliser des
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garanties d'origine pour la production de cette installation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-29
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2018-04-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032596160
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Identifiant: LEGIARTI000036784974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596160.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784974.xml
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###### Article R314-35
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###### Article R314-35
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@ -15,17 +15,22 @@ au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de
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l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés
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l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés
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par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de
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par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de
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pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le
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pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le
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producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des
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producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors
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consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de
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corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à
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l'installation.<br />
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la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du
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réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des
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auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
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Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif
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Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif
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ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour
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ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour
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livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le
|
livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le
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gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou
|
gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou
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une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur
|
une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur
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pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations
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pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour
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des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
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le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation
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de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au
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mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires
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nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
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La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut
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La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut
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être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à
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être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-13
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2018-04-08
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Date de fin: 2021-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000032882719
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Identifiant: LEGIARTI000036785137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882719.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785137.xml
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###### Article R333-10
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###### Article R333-10
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@ -30,7 +30,11 @@ résiduel a été utilisé ;<br />
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b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par
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b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par
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cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que
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cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que
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si des garanties d'origine ont été utilisées ;<br />
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si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans le cas où des garanties
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d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième
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alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part
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d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais
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;<br />
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c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix
|
c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix
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résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur
|
résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-13
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2018-04-08
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Date de fin: 2021-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000032882738
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Identifiant: LEGIARTI000036785128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785128.xml
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###### Article R333-14
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###### Article R333-14
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@ -12,14 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml
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L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15
|
L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15
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juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix
|
juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix
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de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine
|
de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine
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utilisées en France.<br />
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utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 314-67-1 à R.
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314-67-3.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une
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production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année
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suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de
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production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile
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donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au
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titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.<br />
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Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la
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Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la
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production électrique de l'année précédente en France corrigée des imports et
|
production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité
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des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de
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d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports
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l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de
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d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité
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consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et
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certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite
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importées.<br />
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corrigé des garanties d'origine exportées et importées.<br />
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Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de
|
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de
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consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune
|
consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-13
|
Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2018-04-08
|
Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000032882727
|
Identifiant: LEGIARTI000036785107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882727.xml
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###### Article R333-15
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###### Article R333-15
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Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre
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Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre
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de chaque année, les informations mentionnées au 1° du même article au ministre
|
de chaque année, les informations mentionnées au 1° du même article au ministre
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chargé de l'énergie.<br />
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chargé de l'énergie.<br />
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